Article 1384 Alinéa 1er

parfois réciproque des deux parties ». Définition très vague, peut englober le délit. Cette définition ne se comprend que par référence aux quasi-contrats que les rédacteurs du CC avaient eut en vue : la gestion d’affaire (article 1372 à 1375), la répétition de l’indu (article 1376 à 1381). Ces deux situations sont en effet autonomes par rapport aux sources des obligations que sont le contrat et le délit. Ces deux situations ne représentent pas les contrats car l’accord de volonté qui est la caractéristique

demande est entre 4000 et 10 000€. Il siège à juge unique. 3. Juges de proximité Assez récent, juges non professionnels chargés de juger les litiges de la vie quotidienne (supérieur à 4000€).Ex : conso, voisinage, il juge au tribunal d’instance en 1er et dernier ressort c'est-à-dire sans appel. 4. Les TC (tribunaux de commerce) Compétence d’attribution pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, pour juger les actes de commerce et les procédures collectives. Composé

certitude » = on écarte le dol et on va parler de l’erreur L’objet ne correspond pas à celui évoqué puisque les chaussures ne sont pas à la bonne pointure Voir les vices du consentement : erreur, dol, violence 2eme étape  problème de droit : au visa des articles 1109 et 1110 CC, dans quelles mesures l’acheteur qui acquiert une paire de chaussure sans certitude qu’elles appartiennent réellement à Zlatan Ibrahimovic (à la personne envisagée) commet-il/ constitue-t-il une erreur ? 3eme étape  Important : annonce

1382 et 1384, alinéa 5 du code civil car «attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie », elle considère que le préposé n'avait pas excédé les limites de la mission dont il avait été chargé. La responsabilité du préposé ne pouvait donc pas être retenue, contrairement à ce qui était autrefois jugé. Dans le second arrêt, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au double visa de l'article 1384, alinéa

Leçon n° 11 : La loi du 5 juillet 1985 Introduction. Droit international et national : • En droit international, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Selon son article 9, les personnes lésées ont toujours le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable, si ce droit est admis par la loi du contrat d'assurance. Cette Convention est quelquefois appliquée. Il appartient au juge qui déclare une loi étrangère

la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de précaution, l'absence de certitude scientifique

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

enfant mineur est un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. D’ailleurs, avant l’interprétation extensive de l’article 1384 al.1 Cciv., cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par le Code civil de responsabilité du fait d’autrui. La responsabilité des parents est régie par les alinéas 4 et 7 de l article 1384 Cciv. aux termes desquels : «  Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsabilité

du Mans assurances (MMA), le 3 janvier 2002, dans le but d'obtenir réparation de ses préjudices. L’article 1384 alinéa 1 du Code civil énonce: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Depuis sa rédaction en 1804, cet article a fait l'objet d'une grande controverse doctrinale et jurisprudentielle. Le rôle de la jurisprudence dans l’évolution

(sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel (chapitre 1), le fait des choses (chapitre 3) et le fait d’autrui (chapitre 3). Chapitre 1 : Le fait personnel On est responsable, dès 1804, de son fait personnel, de sa faute. La responsabilité du fait personnel est prévue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Dans l’article 1382 on ne fait