Article 1384 Alinéa 1er

contrat : il est mixte car : * Il se forme comme un délit ou un quasi délit – article 1371 du Code civil « les faits purement volontaires » c'est-à-dire que la volonté n’a pas de conséquence sur les effets de droit. En effet, c’est la loi qui va décider de la création des obligations. * Mais, ces obligations sont de types conventionnels c'est-à-dire que ce sont comme des obligations des contrats – article 1371 du Code civil « des deux parties » c'est-à-dire que l’on va avoir un créancier

façon de voir en se fondant de manière bien artificielle sur le texte de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil, texte pourtant négligeable dans l'esprit de ses rédacteurs : « On est responsable non seulement de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dès 1896, la haute juridiction verra dans l'article 1384, alinéa 1er une règle générale et autonome. D'où la reconnaissance d'une responsabilité de

préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était

responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde

demande est entre 4000 et 10 000€. Il siège à juge unique. • Juges de proximité : Assez récent, juges non professionnels chargés de juger les litiges de la vie quotidienne (supérieur à 4000€).Ex : conso, voisinage, il juge au tribunal d’instance en 1er et dernier ressort c'est-à-dire sans appel. • Les TC (tribunaux de commerce) : Compétence d’attribution pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, pour juger les actes de commerce et les procédures collectives. Composé

Aristote distinguait les engagements volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent

juridique SUJET A : Noémie travaille dans l'hypermarché Auclair. Une cliente, en passant à sa caisse, fait chuter accidentellement une bouteille d'alcool, qui éclate sur le sol, blessant le client suivant, qui était en train de placer ses articles sur le tapis roulant. Noémie en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité. 1. Définissez la notion de responsabilité civile. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes

juridictions françaises n’ont pas le droit de rendre des arrêts de règlement. L’article 5 du Code Civil dispose « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cet article interdit les arrêts de règlements c’est-à-dire qu’une juridiction ne peut pas adopter une solution général qui s’appliquera à tous les litiges semblables qui lui seraient soumis par la suite. Cette prohibition se prolonge dans l’autorité relative

d’arrêt. Pour autant, il doit s’agir d’un problème suffisamment précis. Pour trouver la réponse à ce problème, il faut impérativement lire l’arrêt analysé (ou une décision adoptant la même solution). Si la réponse se trouve, par exemple, dans un article du Code civil, c’est que votre problème est sans doute trop général. Le problème de droit peut être formulé sous la forme d’une question (attention à soigner la syntaxe des formules interrogatives) ou sous la forme d’une phrase affirmative

droit universel comme pouvaient le penser les juristes du 19ème. § 2 – Les sources du droit des obligations A – La loi En France, la loi présentée au sens large est considérée comme la principale source du droit. C’est l’autorité publique qui a en 1er lieu le pouvoir de dicter des normes : la loi parlementaire. En DDO, la 1ère source est le Code civil puisque les textes ont valeur législative ; mais il existe aussi des textes non codifiés. 2 – La Constitution Elle a une importance considérable