Article 1384 Alinéa 1er

d’une loi. jurisprudence : dans un sens ancien, la science du droit. Dans un sens plus précis et plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande

l'action est exercée par la victime, devant la juridiction civile. En matière civile prescription de droit commun de 5 ans (à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui lui permettent d'exercer l'action, article 2224 du CPC, loi 17 juin 2008) Les règles procédurales ne sont pas les mêmes (Code de procédure pénale/civile). Bien que différentes, les deux responsabilités sont souvent en contact. En effet souvent un même acte constitue à la fois une infraction

créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux deux situations dans lesquelles l’on peut se trouver engagé sans avoir conclu de contrat. - On peut être obligé lorsque l’on a reçu un avantage

semblent pouvoir être envisagés : la responsabilité du fait personnel de Monsieur BOLIDE prévue à l’article 1382 du Code civil ou encore, le dommage ayant été causé par une motocyclette, la responsabilité du fait des choses prévue à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. 1°) Action sur le fondement de l’article 1382 ou 1383 du Code civil En agissant sur ce fondement, Mélanie doit rapporter la preuve d’une faute commise par Monsieur BOLIDE et du lien de causalité entre cette faute et la réalisation

que, en causant un dommage, l'auteur avait dépassé les limites normales de son droit et, par conséquent, agi sans droit. La découverte de l'article 1384, des “choses que l'on a sous sa garde” et de la présomption de responsabilité qui s'y attache, a ouvert une autre voie, plus large, à la mesure de la généralité du terme de “chose”. Ainsi l'article 1384 trouva-t-il à s'appliquer, par exemple, à l'écroulement d'une falaise jusqu'à des “choses” moins palpables, des substances plus subtiles, telles que

suppose le discernement, c’est-à-dire l’aptitude de l’individu à comprendre la portée de son acte ». L’article 1382 du Code civil évoque la notion de faute, celle-ci étant plus généralement une défaillance imputable à une personne. Dans le cadre de cet article, la faute est une condition nécessaire de la responsabilité civile délictuelle avec l’existence d’un dommage ou préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le dommage, nous approfondirons cela par la suite. La victime doit cependant prouver

gardien de la chose (art.1384, alinéa 1) ne peut s’exonérer qu’en faisant la démonstration de la cause étrangère. Il démontre que la chose qui a causé le dommage a été le jouet de forces insurmontables et extérieures. Et que la source du dommage est ailleurs que dans le fait de la chose. De même, pour tous ceux qui, aujourd’hui sont déclarés responsables de plein droit par la jurisprudence : le nouveau responsable du fait d’autrui auquel on applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt

47 de la loi du 31 décembre 1991 qui n’interdit pas au victime dont la demande a été rejeté par le fonds d’engager une action devant les juridiction de droit commun. Les victimes par ricochet reproche à la cour d’Appel d’avoir violé les articles 1147 et 1384 interprétés à la lumière de la directive du 25 Juillet 1985 : qui spécifie que tout producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet. Alors que

, la quel choisir ? est ce que la loi m’offre n’importe quel possibilité , et il possible d’agir en civile et en pénale ? Réponse du code de procédure pénale . L’article 4 , l’article 4-1 et puis l’article 5 donnent une réponse . Au terme de ces article , la loi prévoit que la victime à toujours le choix d’agir soit devant la juridiction pénale , soit devant la juridiction civile. Une fois choisie , il y a une hypothèse ou le choix est réversible et une ou cela ne l’est pas . Si l’on choisi en priorité

responsable car on était fautif. C’est ce sens de moralité que l’on retrouve dans le Code civil de 1804. Ce dernier ne consacre que 5 articles à la responsabilité civile. L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : c’est le délit. Cet article fait référence notamment à la responsabilité pour faute volontaire. L’article 1383 lui consacre le quasi-délit, soit une responsabilité