Article 1384 Alinéa 1er

consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non seulement par son fait mais encore par négligence ou par son imprudence ». Cet article est relatif aux quasi-délits, aux faits illicites dommageables. Dans l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370 (3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des faits illicites définis à l’article

(indépendamment de la volonté de l’individu). Evénement préjudiciable sur lequel l’assuré se prémunit. « Qui va supporter la charge des conséquences d’un événement dont la réalisation ne peut être attribué à aucune partie. » On a forcé l’utilisation de l’art 1384 du code civil sur le fait des choses. La notion de risque au 20ème fini par se dissocier de la notion de faute. La notion devient un fondement de la responsabilité civile c'est-à-dire que la personne qui crée le risque est implicitement fautive. Une

affirmation de la responsabilité du gardien de la chose 5. Faites ressortir les apports de l’arrêt Teffaine au droit de la responsabilité La cour de cassation a appliqué l’article 1384 alinéa 1er du code civil, un sens nouveau. C’est par l’arrêt TEFFAINE du 16 juin 1896 que la jurisprudence applique l’article 1384 alinéas 1ers du code civil pour établir le principe général de responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. Ce qui veut dire que le gardien de la chose qui a causé un dommage

responsabilité civile », et, est donc placé avant les articles relatifs à la responsabilité contractuelle (articles 1363 à 1366), et également avant ceux dédiés à la responsabilité extra contractuelle (articles 1352 à 1362). Il prévoit dans son alinéa premier que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1353 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites

Dans cette méthode, l'intention du législateur et l'interprétation des juristes sont très grandes. Cette méthode est dangereuse mais rend de réel service car il n'est pas toujours possible de rénover rapidement les vieux textes. Ex: L'article 1384 alinéa 1 du code civil Français est un texte qui date de 1804. Il n'a pas été modifié depuis la promulgation du code civil et pourtant le sens qui lui est attribué a considérablement évolué pour que le texte soit utile dans le contexte socio-économique

de l'art 1384 et de faire de cette formule un principe général de responsabilité du fait des choses. Son avènement s'est fait en plusieurs temps. La première étape de cette évolution se situe dans l'arrêt rendu par la CdC le 18 juin 1896 dans l'affaire du remorqueur Marie  : la victime pouvait engager, à partir de là, la responsabilité du fait des choses sans avoir de preuve à apporter, la responsabilité du propriétaire pouvait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. Le tout était

demande en déclarant Jean coupable de délit de blessures involontaires dont le père est déclaré civilement responsable, l’enfant devant être remis à sa famille. Un appel est par la suite interjeté et la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt rendu le 1er décembre 1953 confirme le jugement en ce que les faits sont matériellement établis et quant à la remise de l’enfant à sa famille, mais l’infirme quant au fait que le tribunal de première instance est déclaré le mineur convaincu du délit de blessures

auquel cas ils cessent d’être en vigueur automatiquement à l’expiration du délai prévu. Généralement, lois et règlements n’ont pas une durée définie. Ils sont en vigueur tant qu’ils ne sont pas abrogés. L’abrogation peut être expresse (résulte d’un article de la loi ou du règlement qui indique que tel autre texte antérieur est abrogé) ou tacite (résulte d’un nouveau texte dont les dispositions sont incompatibles avec les anciennes). Traité Accord conclu entre Etats ou autre sujets de la société

supposée du conducteur de tramway «présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la société Compagnie des transports strasbourgeois sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». L'intimé soutient le fait que la faute subit par la victime contient tous les éléments de la force majeure exonérant le commettant totalement de toute réparation selon les dispositions de l'article sus-cité. Cependant, le droit

4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement qui est une sûreté personnelle par laquelle, en vertu de l'article 2288 du Code civil, la caution