Article 1384 Alinéa 1er

Ainsi, un siècle après la loi de 1898, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, a retiré à l’article 1384 al.1 une part considérable du contentieux. Non introduite dans le Code Civil, bien que figurant à la suite de l’article 1384,. Elle instaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifie que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en œuvre de

recourt notamment aux travaux préparatoires, càd aux discussions publiées des parlementaires avant le vote et aux rapports rédigés par un député et un sénateur pour chaque loi. Depuis la loi 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l'application des article 34-1; 39 et 44 de la Constitution, les projets de loi sont précédés de leurs motifs ( dont l'objectif est de présenter les principales caractéristiques de ces projets, et mettre en valeur l'intérêt qui s'attache à leur adoption ). Le recours à la

l'accord du patient), personne majeure est en capacité de décider de son sort, l'on peut aussi arguer que il est essentiel de respecter la volonté du patient Partie 2: l'expression du droit comment le droit s'applique? comment s'exprime-t-il? dans 1er temps on parle des actes juridiques leçon 3 on parle du juge qui est à l'origine de la jurisprudence leçon 4 raisonnement juridique leçon 5 les acteurs du droit et les tribunaux, comment ce système juridique fonctionne? l'examen: -durée d'une heure

pour chacun, de répondre de ses actes venant du latin "RESPONDERE". Le responsabilité n'est pas uniquement juridique, la responsabilité morale est le fait de répondre de ses actes devant sa conscience appelé aussi "le for" venant du latin "FORUM" (1er sens: place publique, 2ème sens: le tribunal). La responsabilité politique ne se conçoit que dans les régimes démocratiques. (ex: un gouvernement qui a été désavoué démissionne). Les responsabilité étudié se situe dans le domaine du droit. La

section 2 la responsabilité générale du fait des choses (fondée sur le risque)   la responsabilité G du fait des chose est sans doute la construction prétorienne du dt français, elle s'est édifiée sur la base d'une texte l'art 1384 al 1: « on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde » or en 1804 il n'avait aucune valeur propre, il se bornait à annoncer les dispositions suivantes su code dans l'esprit des rédacteurs, d'une part des responsabilité du fait

revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.   INTRODUCTION Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite

d’appel de Paris ; 4 Puis, par un arrêt du 3 février 1999, un revirement de jurisprudence a été opéré. La cause d’une telle libéralité n’est plus considérée contraire aux bonnes mœurs : Civ.1ère, 3 février 1999 Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé

responsabilité délictuelle fondée sur la faute. Jusqu'à la fin du 19ème siècle la resp délictuelle reposait exclusivement sur la faute. Cette notion était présente dans les art. 1382 et 1383 du c.civ mais aussi dans d'autres articles du C.civ qui instaurent des présomptions de faute → art 1384 c.civ qui prévoit la responsabilité du fait d’autrui. Ex : des parents pour les enfants. 1385 et 1386 qui prévoit la responsabilité du fait des animaux ou des bâtiments. Cette règle considère qu’il est normal que

III : La violence La violence prévue par l'art 1111 du Code Civil est une contrainte exercée sur une personne pour la forcer à conclure un acte juridique. C'est un vice du consentement très grave car il porte atteinte à l'ordre social. C'est un article assez peu évoqué car il a un caractère dissocif alors que le dol et l'erreur atteignent le consentement dans son élément intellectuel. La violence atteint le consentement dans son élément de liberté. La menace Il s'agit plutôt de la menace de violence

même qu’il ne peut être détenu, en même temps, que par un seul joueur. « Aucun joueur ne dispose normalement des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction ». - Intérêts : exclus de plein droit la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, celle-ci ne protégeant que les tiers. Par ailleurs cela a pour incidence de fonder la responsabilité in solidum de tous les gardiens de la chose. Les co gardiens sont donc tenus à la réparation intégrale de la victime. - Exception