Article 1384 Alinéa 1er

réparer". Article qui pose un principe général de responsabilité qui repose sur la faute. Deuxième article: 1383 qui porte sur la responsabilité quasi-délictuelle, il prévoit donc la responsabilité du fait de la négligence ou de l'imprudence. Troisième article: 1384, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde Responsabilités du fait d'autrui (ex: resp des pères et mères du fait de leur enfant). Quatrième article: 1385, responsabilité du fait des animaux Cinquième article: 1386, responsabilité

part, parfois, de quasiment rien pour aboutir à une création particulièrement complexe. Par exemple, le sort de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (...) ". Cet article est purement énonciatif en 1804 dont la jurisprudence s'est servie pour élaborer la branche de la responsabilité civile. On

Royaume (B.O. 17 juillet 1974) (rectif. B.O. 16 octobre 1974). Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié par la loi n° 16-06 promulguée par le dahir n° 1-07-04 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428

responsables du fait de leurs préposés. B- La responsabilité délictuelle des établissements de crédit du fait de leurs préposés La responsabilité délictuelle des établissements de crédit du fait de leurs préposés résulte de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil285(*). Cet article prévoit que chacun doit répondre des dommages causés aux tiers par les personnes qu'il emploi à son service. Pour que cette responsabilité puisse s'appliquer il faudrait que certaines conditions soient remplies (I), mais cette

Chapitre 2 : la portée du principe de l'effet relatif du contrat Ce principe de l'effet relatif du contrat n'a pas une portée absolue => 1165 Cciv Cet article dispose que "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121" Cet article 1165 prévoit donc une exception au principe de l'effet relatif du contrat, un cas dans lequel le contrat va profiter au tiers. Cette exception c'est

par sa négligence ou imprudence, ce qui est expliquée dans l’Article 1383 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».   Evolutions Ces deux articles du code civil existent depuis 1804, mais avec le temps on se demandait comment faire si quelqu’un subit un dommage et que personne n’est fautif ; en 1804 on ne savait pas traiter ça, mais plus tard il y a eu la révolution industrielle, et qui dit

qui a séparé l’Eglise et l’Etat. Toutefois, cette distinction n’a pas toujours été aussi claire en France et elle ne l’est pas dans d’autres états. Dans les états dits modernes et laïques, la règle de droit n’est pas totalement aux faits religieux. Article 10 de la DDHC 1789, reconnaît à chaque individu la liberté d’opinion et d’avoir une religion. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) signée en 1950, où la règle de droit est obligée de respecter le fait religieux.

nécessaires à cette responsabilité : un dommage, une faute et un lien de causalité. Cependant, la jurisprudence a admis que la responsabilité civile puisse être retenue même sans l’existence d’une faute : c’est la responsabilité sans faute. L’article 1384 alinéa 4 dispose en effet que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Cette responsabilité s’étend également aux personnes qui ont

travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation et une source de droit ? On est toujours dans le livre 3 intitulé "Des différentes manières dont on acquiert la propriété" du Code civil car on sait que l’obligation est un élément du patrimoine. Définition de l’obligation : l’obligation est un lien de droit qui unie deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) quelque chose. Article 1382 du Code civil

tant que vendeuse dans un magasin pour enfants, je me sens concernée. Pour répondre à la question, je suis partie d'un cas où la responsabilité civile d'un commerçant est engagée lorsqu'il ne respecte pas son obligation de sécurité envers les clients (1er paragraphe), puis j'ai étudié le cas de responsabilité du commerçant en tant qu'employeur pour terminer par un cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale. 1. Mise en jeu de la responsabilité civile d'un commerçant pour manquement à son obligation