Article 1384 Alinéa 1er

quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les rédacteurs du Code de 1804 entendaient donc obliger l’auteur « qui cause à autrui un dommage » « à le réparer » ; à travers cet article, on peut en déduire également les conditions pour engager la responsabilité d’une personne : il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. Une autre exigence, qui a une place moins importante, est l’élément moral

consultable sur legifrance. (également certaines applis) On trouve alors seulement le texte de l’article et l’histoire législative du texte. Parce qu’il existe différents Codes, vous devez toujours préciser d’où est issu le texte cité. Par ex. Article 764 du Code civil. (sans abréviation)  Les éditeurs Dalloz et Lexisnexis propose des Codes civils enrichis.  Ces derniers comportent des références supplémentaires par rapport à l’article que l’on trouve dans legifrance.  Des références

certaines situations dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants et les tiers ; 1er exemple loi du 5 juillet 1985 : loi sur la circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation même si elles sont faite à travers un contrat, cette argument plaide pour le dépassement de la distinction Les produits défectueux : responsabilité du producteur, article 1386 (13 juillet 1998), régime de la responsabilité de plein droit pour le défaut d’un produit. C’est un régime

compte tenu du comportement attendu d’elle dans la vie en société. La faute est prévue par le code civil : La faute n’est pas définit en tant que tels par la loi, cependant, la loi distingue la faute volontaire et la faute involontaire. Article du CC Type de faute 1382 : La faute visée ici est volontaire : l’article utilise le concept de faute pour désigner le comportement de la personne. Cette faute est un délit. 1383 : La faute visée ici est involontaire : l’article utilise les concepts

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

ARTICLES DIGNITE ET DROIT DE LA PERSONNALITE | |DESIGNATION |CONTENU | |ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire

motiver sa décision, soutiens du pouvoir normatif de la jurisprudence La fonction essentielle du juge est de dire le droit. Ce n’est pas seulement une faculté mais un devoir, tout comme le législateur se doit de ne pas statuer sur un cas d’espèce. Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La séparation des pouvoirs joue en double sens. Les juges ne

8 FEVRIER 2011, 10-81.568, PUBLIE AU BULLETIN BULLETIN CRIMINEL 2011, N° 20 REJET  L’arrêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du code des assurances, 1384, alinéa 4, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, transgression des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré opposable aux Assurances du crédit mutuel la décision rendue à l'égard

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

En l'espèce, un enfant mineur de 13 ans habitant depuis l'âge d'un an chez ses grands parents a provoqué volontairement un incendie. Le problème était donc de savoir à qui était imputable ce dommage. La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2003, avait retenu la responsabilité des grands parents.Etait-ce aux grands parents du mineur qui avaient accepté la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie ? Ou était-ce aux parents ? CCass : Casse et annule l’arrêt rendu par la