Article 16 Du Code Civil

mot bien n’est pas réductible au mot « chose ». En réalité, la classification des différents biens en droit est difficile. Dans le code civil, les poissons dans l’étang son des immeubles. Les rédacteurs du Code civil on distingué une disposition à la propriété et aux biens. Ils ne se sont intéressé à la personne que de manière sélective : nationalité, domicile, état civil… Les droits de la personnalité, droit à l’image, droit à la vie privée… ont accru au cours du 20°s. Du côté du droit des bien, on

Dumont Jean-William Libertés fondamentales Séance n 1 La dignité humaine Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, civile 1ère, 16 septembre 2010 Les hommes ont toujours respecté leur dépouille. La jeune Antigone, héroïne de l’œuvre de Sophocle a été condamnée à une mort atroce pour avoir refusé que le cadavre de son frère reste sans sépulture. En cela elle est l’incarnation du respect que les hommes doivent au cadavre humain. En l’espèce la société Encor Events avait organisé

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre

Expertise de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile Une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peut être ordonnée que si les conditions posées par ce texte sont réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull

discrète ressort plus d’une lecture d’ensemble des dispositions (A). A. L’attirance de la vérité Si la vérité constitue une des principales directives du droit de la filiation depuis 1972, elle n’est pour autant pas inscrite comme telle dans le Code civil. Entendue comme étant biologique au sens strict, elle peut être tempérée par d’autres réalités. 1-la quête de la vérité biologique Dans sa genèse, la filiation est un fait biologique. - Dans le droit français contemporain, l’ensemble des règles

part, aucune interprétation de l’article 227-1 du traité de Rome ne laissait entendre que les DOM-TOM étaient exclus de son champ d’application. D’autre part, le principe d’invisibilité de la République française organise l’intégration des DOM-TOM (articles 1 et 72 de la Constitution de 1958). (Par cet arrêt Nicolo, le Conseil d’État se livre au contrôle de conventionnalité d’une loi pour la toute première fois. La Haute juridiction abandonne sa « jurisprudence des semoules » et offre au juge

d’une personne de devenir transsexuelle suffit elle sur un plan juridique à prouver cette transsexualité ? Dans son arrêt en date du 11 décembre 1992, la Cour de cassation à cassé l’arrêt de la Cour d'appel du 15 novembre 1990 au vu des articles 9 et 57 du Code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Nous allons étudier dans une première partie le syndrome transsexuel et dans une seconde partie les conséquences

La lettre simple n'est pas revenue au greffe du Conseil et la lettre recommandée a bien été présentée à l'entreprise mais n'a pas été réclamée par l'entreprise. Il est donc constaté, qu’en application des dispositions de l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’employeur a bien été mis à même de débattre contradictoirement et qu’il ne peut donc se prévaloir de sa propre défaillance ; Attendu que les pièces et observations orales en présence des parties sont réputés avoir été débattu

vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour