Article 19 Constitution

décembre 2008 à 10 heures 15 Rapport n° 1357 déposé le 18 décembre 2008 par M. Michel Piron - commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nommé M. Étienne Pinte rapporteur pour avis le 19 novembre 2008 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 19 novembre 2008 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 10 décembre 2008 à 10 heures Avis n° 1316 déposé le 10 décembre 2008 (mis en ligne le 11 décembre 2008 à 20 heures) par M. Étienne Pinte - commission

n’a pas d’autorisation à demander ; - Il a aussi des pouvoirs partagés ; - Il est élu au suffrage universel direct. b) L’article 12 de la constitution : - Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. c) L’article 49 de la constitution : - Motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale. En conclusion - En France, nous sommes sur un régime mixte : Mi Parlementaire

parlementaire 1. En vous appuyant sur les extraits de la Constitution malgache du 27 avril 2007 ci-reproduits, déterminez la nature du régime décrit, en motivant votre réponse de manière argumentée et structurée. La Constitution malgache de 1992 avait été adoptée par référendum le 19 août suivant et promulguée le 18 septembre 1992. A la suite de plusieurs conflits, elle avait été modifiée en 1995, puis en 1998 et enfin en 2007. C’est la Constitution de la III République. La Grande Île, pays de la

grandes lignes de la future Constitution, disposait que "le pouvoir exécutif et législatif doivent être effectivement séparés" et que "l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante". Ce qui traduit bien l'attachement des Constituants à ce principe. Pourtant il est permis de constater que ce principe malmené bénéficie d'un regain salvateur. I. La séparation des pouvoirs sous la Ve République: principe malmené Malgré une affirmation de principe, la Constitution du 4 octobre 1958 contient des

quant à lui, est un “fusible”/protection pour le Président, c'est à dire qu'il endosse la responsabilité en cas d'impopularité du Gouvernement. Dans le second cas, et en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président devient un arbitre entre les pouvoirs et le garant du respect de la Constitution: le véritable chef de la Nation est alors le 1er Ministre, le Président, quant à lui, reste effacé du pouvoir. Par ailleurs, en régime parlementaire, le Président est irresponsable politiquement

même sexe . " c'est un article du code civil qui se trouve dans le livre premier , sous le titre V : mariage , chapitre I : qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage . Cet article anciennement " l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus " a été abrogée et ensuite modifiée par la loi n° 2013 - 404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couple de même sexe ou de sexe different. Cette loi comporte 22 articles répartis en cinq chapitres

fabricant de semoules de France REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES

Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution, difficilement adopté le 13 octobre 1946 et dès le début mal aimé. Caractéristique du régime : Exécutif invisible : discours de De Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle veut un exécutif fort = diminuer contrôle de l’assemblée, exécutif bicéphale

assure l’équilibre des institutions. Preuve de l’importance du président de la république au seins des institutions de la 5ème république. Sous la 5ème République, la constitution de 1958 dit que Le pouvoir exécutif est bicéphale composé du président de la république et du gouvernement dirigé par le 1er ministre. La constitution de 1958 organise le statut et les pouvoirs de ces organes mais également elle organise les rapports entre le chef de l’état et le 1er ministre. En outre, il est nécessaire

la partie occidentale de l'Allemagne décident de doter celle-ci d'une constitution. En juillet 1948 les gouverneurs militaires transmettent aux ministre-présidents des différents Länder des documents précisant les conditions à remplir par la future constitution, les « documents de Francfort ». Dès août 1948, un comité d'experts se réunit sur l'île de Herrenchiemsee pour préparer une première ébauche de la future constitution. À partir du 1er septembre 1948 se réunit à Bonn une convention de représentants