Article 1984 Du Code Civil Tout Fait Quelconque

IX - ASSURANCE DE PLUSIEURS NAVIRES SUR UNE MÊME POLlCE Conclusion Bibliographie Introduction L’assurance sur le corps embrasse dans sa généralité tout ce qui regarde le navire. Le mot corps signifie le contenant et tous ses accessoires, la coque du navire, ses agrès, les munitions de guerre et de bouche, les avances à l’équipage, et tout ce qui a été dépensé par la mise hors. Ainsi, il est superflu que la police porte, ainsi qu’il est détaillé dans la formule de Londres, qu’on assure sur le

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

"J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code penal des affaires ´ Inflation penale et depenalisation ´ ´ ´ Droit penal des affaires et procedure penale ´ ´ ´ La delinquance internationale en droit penal des affaires ´ ´ Plan du livre 9 9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST

– Sanctions contractuellement prévues. p.90 B – Sanctions non contractuellement prévues. p.90 CHAPITRE SECOND : La protection du secret de l’entreprise p.93 contre les tiers de mauvaise foi. Section 1 : Les actions sur le plan civil. p.94 § 1 – L’action en concurrence déloyale : complicité de concurrence déloyale. p.95 A – L’exigence d’un préjudice. p.96 B – L’exigence d’une faute. p.97 C – La réparation du préjudice. p.100 §2 – Les agissements parasitaires

disponibilité, pour l’effort permanent qu’il ne cesse de fournir afin de prodiguer une formation de haut niveau. Nous voudrions finalement manifester notre respect et notre reconnaissance envers tous les professeurs qui se sont dévoués corps et âme tout au long de cette année universitaire pour nous transmettre, étudiants et étudiantes, leurs valeureuses connaissances. Et, pour n’oublier personne, nos remerciements s’adressent à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à notre formation.

Droit civil Introduction: Section 1: Classification et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait

loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenu au secret professionnel". La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales. En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion

feus parents Françoise et Luc NGBWA NGO’O, mes frère et sœur René et Adeline, maman Lucie, de vénérée mémoire. Et à toute la famille NGBWA NGO’O. REMERCIEMENTS Nous tenons d’abord à remercier le Seigneur Dieu Tout-Puissant qui, à travers feus Françoise et Luc NGBWA NGO’O, nous a fait le don gracieux de la vie. À notre Directeur de mémoire, le Professeur Antoine MANGA BIHINA, qui n’a ménagé aucun effort pour nous conduire dans l’univers de la recherche, nous disons notre sincère gratitude.

extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement qu'il ait un caractère

commerce et l’on enseigne généralement que la transaction en est bannie. Rien n’interdit toutefois à un époux dont le mariage est entaché d’une cause de nullité relative de renoncer solliciter l’annulation de son union en contrepartie d’un avantage quelconque : la transaction ainsi conclue affecte pourtant directement sa qualité d’époux. Pareillement, le droit des procédures collectives, qui tend à la sauvegarde des emplois et du tissu économique, concerne indubitablement l’intérêt général : loin d’en