Article 2 Loi Murcef

œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Éditions Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54115-1 Jean-Marc Béguin Arnaud Bernard L’essentiel des techniques bancaires Sommaire

soit à un ministre. L’Etat les a multipliés. Il existe de nombreux relais à l’échelon local (département ou région ou les 2). Les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction d’effectif au niveau national. La France a une forte propension à créer des structures qui s’empilent (comme un mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral

équitable impose également de mettre en place des dispositifs élaborés. En raison des missions de service public, on impose aux tarifs finals d’être abordables par tous les usagers, voire, dans certains pays ou pour certains services, égaux pour tous. -2- Autre point important, si dans un secteur il subsiste des entreprises publiques, l’État est obligé au passage d’établir une claire distinction entre deux rôles bien différents : être actionnaire de certains exploitants et établir les règles du jeu

des commerces de 1807 ne traitait que les notions de commerce et commerçant. Depuis plusieurs années le terme entreprise est utilisé dans de plus en plus de textes sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 :

banque. C’est une mauvaise formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de crédit municipal, société financière, et institution financière spécialisée. On écarte la Banque de France

adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service." Sont définis à l'article 2 "premièrement l'État et ses établissements publics, autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements publics locaux", Les convention de délégation de services public, elles sont définies à l' article 3 de la loi du 11 décembre 2001

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public. C’est l’accès à la candidature ou à l’obtention de marchés publics. Tout le monde doit pouvoir se porter candidat et toute entreprise doit avoir la possibilité d’être choisie. Donc l’union dans son article 49 précise : « les restrictions à la libre prestation des services intérieurs de la communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la communauté autre que celui du destinataire de la prestation. »

L’article 121-1 CP dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle 1- La force de ce principe Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale. En matière de circulation routière, en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement

admi: il n’y avait jusqu’alors aucun regime territorial uniforme , donc creation des communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal