Article 28 De La Ddhc

entrer de plein pied tous les organismes privés dans le droit administratif. Arrêt établissement VESIA : ??? voir GAJA La position du juge a évolué en faveur des personnes privées, de leur introduction ds le champ du service pbl : * Arrêt NARSY du 28 Juin 1963 : (conception d’un état fort à l’époque) le conseil d’état dégage 3 conditions pr reconnaître qu’une personne privée gère un service pbl : * La personne privée doit agir en faveur de l’intérêt général. * La personne privée doit être

le législatif recherché (à la différence des 3eme ou 4eme rép au cours desquelles le pouvoir législatif jouait un rôle dominant). La constitution de 1958 est rattachée au principe républicain illustré par son préambule et la consécration de la DDHC de 1789. TITRE 1 : Les fondements de l’ordre constitutionnel CHAPITRE 1 Le préambule de la constitution de 1958 exprime clairement la place du principe de souveraineté dans l’ordre constitutionnel. Il expose en effet que : « le peuple français

éclatent rapidement néanmoins. C'est la Grande Peur. Afin d'apaiser la situation, l'Assemblée Nationale Constituante adopte deux texte fondamentaux. Durant la nuit du 4 au 5 août 1789, elle supprime lé régime féodal, et le 16 août 1789 elle adopte le DDHC. I – Le transfert de la souveraineté du roi vers la nation (5 mai-17 juillet 1789) Quand les États-Généraux s'ouvrent le 5 mai 1789, un malentendu règne. Le Roi veut obtenir des ressources (cf banqueroute déclarée au moi d'août 1788), tandis pour

s’oppose au Jus Naturalisme. Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont

circulaire relative aux punitions disciplinaires dans les écoles. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques demande au Conseil d'Etat d'annuler cette circulaire. Au moyen que cette circulaire méconnaitrait les dispositions des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu’à la présomption d’innocence. Ainsi la Conseil d’Etat à du s’interroger à savoir, si une circulaire portant sur une

liberté donnée par l’article 4 de la DDHC. Mais le Conseil constitutionnel a affirmé l’existence d’une telle liberté. D’abord dans une décision 83 165 propre aux universitaires qui dispose que  « les fonctions d’enseignement et de recherche demandent dans l’intérêt même du service que la libre expression soit garantie par les dispositions qui leurs sont applicables ». Puis, le Conseil constitutionnel se fonde, dans une décision 94 -345, sur l’article 11 de la DDHC en appliquant le principe de liberté

de séparer l'état des partis qui est un instrument de division et le place a la tête de l'état , un chef d'état fort . Il doit assurer par son arbitrage la primauté de l’intérêt général et doit disposer de pouvoir exceptionnels en cas de péril ( article 16 constitution ). pour De Gaulle le chef de l'état ne doit pas émaner du parlement mais d'un corps électorale plus large ( le peuple ) ( pas de suffrage universel indirect mais direct ) . le parlement doit être bicaméral ( 2 chambres ) et le pouvoir

des libertés. En 1628, Charles 1er d'Angleterre échoue à la Rochelle, dans sa lutte contre la France. Il a besoin de fonds pour sa lutte. Avant de voter les fonds pour la guerre, le parlement se réunit au complet et impose la Pétition of Right (11 articles garantissant la liberté po et les libertés individuelles.) au Roi. Pour la liberté po (dt du parlement), le parlement obtient le dt de voter des impôts. Pour les libertés individuelles (le peuple), elles st protégées pour tous. Le Bill of

affirme l'unification de la France, elle va consacré dans la DDHC. Certaines dispositions vont être prises afin de supprimer certains corps. 13 S. 2 L'affirmation d'un nouvel ordre politique ou le travail préparatoire de l'Assemblée constituante Le but est de donner à la France une nouvelle Constitution. Pendant deux ans l'Assemblée doit se consacrer à l'ensemble des réformes. Elle va d'abord poser les principes. § 1 L'adoption de la DDHC A. L'origine et les enjeux C'est la consécration de

vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels qui seraient attachés à la nature humaine donc qui préexisteraient