Article 32 Lolf

PA 52939 COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN DE l’ASSEMBLEE NATIONALE Article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LE SYSTEME D’INFORMATION FINANCIERE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE COMPTABLE, FINANCIÈRE ET DE GESTION Octobre 2008 INTRODUCTION ......................................................................................................................................3 PARTIE I : CONTEXTE ET HISTORIQUE

nouvelles manières de gérer le secteur public, en appliquant les méthodes de gestion de l’entreprise, à la gestion publique. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matières de finances publiques et l’article 38 de la LOLF (loi organique relative à la loi de finances d’août 2001) indique que « sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des finances prépare les projets de loi qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Par conséquent, c’est l’exécutif

soixante-dix avec les premiers signes d’une crise qui s’est révélée tout autant économique qu’institutionnelle. Des mutations s’en sont suivies … au début des années 80 sous la bannière de «  nouvelle gestion publique » », souligne Michel Bouvier dans son article RGPP et la métamorphose de l’État paru dans l’AJDA 2008. Cette « nouvelle gestion publique » a été initiée par la réforme de l’État débutée il y a une trentaine d’années avec les premières lois de décentralisation : les lois Defferre du 2 mars 1982

          II-­‐   1-­‐   -­‐ -­‐ Révision  constitutionnelle  en  matière  de  FP     La  règle  d’or   Révision  constit  -­‐>  adoption  loi  constit  (Articles  11  et  89  constit)   Objectif  règle  d’or  :  Faire  en  sorte  qu’il  y  ait  une  réduction  des  déficits  sur  3ans  pour  permettre  de  remplir  les  objectifs

es
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature

classification des ressources publiques 31 1. La classification en fonction du budget ou du service bénéficiaire de la ressource 31 2. La classification en fonction de la nature de la ressource 31 a. Les recettes fiscales 31 b. Les recettes non fiscales 32 B. La classification des dépenses 33 II. Les documents budgétaires 34 A. La loi de finances 34 B. Les documents accompagnant la loi de finances 35 1. Les projets annuels de performance 35 2. Les jaunes et les documents de politique transversale

TD n°5 : Les principes budgétaires classiques & la LOLF Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Ces principes budgétaires sont des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance N° 59-2 du 2

le pouvoir exécutif. La LOLF, quant à elle, résulte d'une initiative parlementaire. Plus précisément, c'est une proposition de loi présentée par le député Didier Migaud et le sénateur Alain Lambert qui en est à l’origine. Promulguée en 2001, elle est entrée pleinement en vigueur à l’occasion du projet de loi de finances pour 2006. Depuis cette date c’est donc elle qui fixe les règles propres à l’élaboration et à l’exécution du budget de l’Etat. La lecture du texte de la LOLF est riche d’enseignements

es
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature

l’exécution du pilotage des FP, en ce sens elle a vocation a proposé une stratégie soutenable des FP et à défendre des politiques publiques performantes. Constitue le bras droit du ministère des finances, son rôle a été remanié avec l'adoption de la LOLF, elle est censé adopter les outils d'innovation lié à la nouvelle « constitution financière » . ( soutenabilité + performance) Elle doit élaborer une programmation documenté de sa stratégie, elle veille à ce que la budgétisation annuelle soit cohérente