Article 320 Du Code Civil

les articles 318 et suivant du code civil. Ces dispositions sont particulières car elles ont été instaurées tant par souci de rechercher la vérité biologique que par volonté de respecter la paix des familles. Ces particularités concernent les règles de procédure et le règlement des conflits de filiation. § 1 : Les règles de procédures A) La compétence Les actions relatives à la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article 318-1 du code civil).

chapitre VIII du titre V du code de procédure civile. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur Que notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du Présent dahir, la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, telle qu'adoptée par la

professionnelle qui n’est ni exclusivement ni principalement juridique2. A l’arrivée du nouveau code de travail marocain, des dispositions sont mises en place pour les consacrer à de telles procédures (arbitrage, médiation et conciliation). L a notion de l’arbitrage : Ni le dahir du 19 janvier 1946 ni le code de travail actuel ne définissent expressément la notion de l’arbitrage. Le nouveau code de la procédure civile a défini par rapport à son objet, qui consiste «à faire trancher un litige par un tribunal

Adapter le travail à l’homme. 2 la base juridique : -Le droit des obligations et des contrats le (doc) adopté par le dahir du 12 août 1913: articles ( 747 et 748) -Le dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. -L’arrêté du 4 novembre 1952 mesures général d’hygiène et de sécurité; -Le code du travail: loi 65/99 du 8 décembre 2003, applicable le 8 juin 2004. Services médicaux du travail loi 65/99 Arts(304,305) stipulent : SMT

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Promulgation du Code civil. Prise de la Bastille. Proclamation de la Ière République Napoléon prend la pouvoir par un coup d’État. Sacre de Napoléon Ier (empereur). Défaite de Napoléon à Waterloo. TerreurEXERCICE 2 PRATIQUER DIFFÉRENTS LANGAGES. 1- Ces articles sont extraits de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. 2- Les droits naturels de l’homme d’après les articles 1 et 2 sont la liberté, l’égalité, la propriété, la sûreté

psychologiques, économiques … Droit de la famille depuis environ 20 ans, ce qui caractérise le droit de la famille est le fait que la notion de famille n’est pas unitaire. Le code civil ne donne pas de définition de la famille, il y fait référence à travers des notions encore plus large que le mariage. Article 213 parle de la direction de la famille, 215 sur la résidence et 217 sur l’intérêt de la famille pas de définition de la famille à proprement parler ; la plupart des textes sont marqués

les articles 222 et suivants des Règles de la Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration attestant qu’elle ne connaît pas d’autres documents pertinents. Le Comité n’a pas retenu cette approche en raison des coûts considérables qui pourraient en résulter. Par ailleurs, le Code prévoit

de gestion Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669

surtout de la femme pendant le mariage et plus de facilité à divorcer. ▪ la promotion de l’égalité C’est un trait saillant des rapports dans la famille qui sont devenus de plus en plus égalitaires. a▪ entre hommes et femmes La femme mariée du code civil est incapable juridiquement elle ne peut conclure seule des actes juridiques, elle est sous la tutelle de son conjoint auquel elle doit obéissance. L’égalité des époux a été longue à mettre en place, s’en est fini à peine en 1985. Les conjoint

commerciaux s’impose : - Le VRP est en effet, selon l’article L. 751-1 du Code du travail, un intermédiaire qui a comme activité la « représentation », c’est-à-dire la prospection d’une clientèle en vue de la prise d’ordres (de commandes) et de leur transmission à l’entreprise ; - L’activité de prospection de clientèle est également caractéristique de l’activité de l’agent commerciale même si l’article L. 134-1 du Code de commerce retient comme critère principal de l’activité d’agence l’activité