Article 5 1 Règlement Bruxelles

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION p. 4 SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT DES BREVETS p. 4-7 1. Les  conditions  de  protection             1.1  Une  invention                         1.2  Une  invention  nouvelle             1.3  Une  activité  inventive             1.4  Une  application  industrielle        

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne

------------------------------------------------- Chapitre introductif. Dés lors qu’une relation est internationale, la plupart des acteurs admettent l’idée selon laquelle les règles de droit commun sont inadaptées et qu’il est nécessaire d’adopter des règles spécifiques. Section 1- Généralités. Le DIP est par définition une branche du droit privé qui a un objet bien spécifique (I) et qui par ailleurs se caractérise par son caractère hétérogène (II). I- L’objet du droit international privé. Définition : le DIP est l’ensemble

frontières. Or, les relations privées entre individus lorsqu’elles présentent un caractère int elles concernent simultanément plusieurs ordres jur et précisément le rôle du dip est de déterminer lequel de ces ordres jur va devoir assumer seul le règlement du litige. Le dip n’est pas un droit substantiel il est un droit de répartition cad un droit qui permet de déterminer parmi plusieurs potentiellement compétentes celle qui spécialement va s’appliquer. 3 points principaux : .l’objet du dip .les sources

juridique : LA COHABITATION LEGALE De Jérôme Romain Année académique 2006-2007 Université catholique de Louvain-la-Neuve INTRODUCTION La loi instaurant la cohabitation légale[1] est une loi récente qui, depuis son entrée en vigueur, vient réglementer la cohabitation de fait (plus connu sous le nom de concubinage)[2]. En raison de sa récente mise en vigueur (1er janvier 2000), cette loi est peu abondante en jurisprudence et en doctrine.

2007-2008 Christine CHAPPUIS Exercices de rédaction juridique Cours introductif Petit guide de rédaction juridique Incohérente sans le paraître, nulle instantanément comme elle est spontanée, la pensée, par sa nature, manque de style. Paul Valéry 1. L’exercice de rédaction juridique est inscrit au programme de deuxième série de baccalauréat. Ses caractéristiques sont les suivantes1: 2 • But: initier l’étudiant aux techniques de recherche et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation

SOMMAIRE. sommaire 1 Table des abrévations 3 abstract 4 introduction 5 1ère partie : les responsabilités

sont nécessaires à une meilleure compréhension des assurances maritimes. 1. Le navire : généralités Le navire est un bien meuble faisant partie du patrimoine de l’armateur qui l’exploite. Le navire est immatriculé, il dispose d’un nom, d’un domicile et d’une nationalité qui le distinguent des autres biens meubles. Il s’agit d’un bien de type particulier régi par les dispositions du code maritime [1]. 1. définition du navire Est considéré comme navire tout bâtiment de mer ou engin

COURS DE DROIT BANCAIRE Denis PHILIPPE Professeur à l’Université catholique de Louvain 1 PARTIE I. LA RESPONSABILITE DU DISPENSATEUR DE CREDIT Introduction L’importance du crédit, les événements récents l’ont montré, n’est plus à démontrer. La responsabilité de la banque peut être engagée lors de l’octroi, lors de la poursuite ou lors du retrait de ce crédit. Par ailleurs, l’exercice de l’activité bancaire, si l’activité de crédit est essentielle pour l’économie, l’on admet que l’activité de