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dispose d'établir son statut. La constitution prévoit l'existence d'institutions régionales : un pouvoir législatif : mis en œuvre par un parlement régional monocaméral pouvoir exécutif : incarné par le président de la communauté et ces conseillers. Article 148 ; il fixe les compétences régionales et prévoit que les communautés peuvent choisir les matières qu'elles veulent régir sous réserve des compétences exclusives reconnues à l’État central (différenciation et liberté des choix). Les conséquences

et société" représente l'ensemble de la filière vini-viticole, soit 7 organisations professionnelles, dont l'ANIVIT (Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays), la CCVF (Confédération des coopératives vinicoles de France), ou encore la CFVDP (Confédération française des vins de pays)... Leurs combats Le lobby viticole s'efforce d'obtenir l'assouplissement des restrictions publicitaires et de l'étiquetage sanitaire du vin prévus par la loi Evin de 1991, en distinguant

Section 1 : « Définition juridique » 1.1- Origine du mot : Enfant. Etymologiquement, le mot « Enfant » vient du latin « infan » (in, privatis et fari, parter) et signifiait chez les Romains « ne parle pas ». 1.2- Définition de la CIDE de 1989 Article Premier : « Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. 1.3- Caractères liés à l’enfant  La Jeunesse et la Vulnérabilité. Section

l’article 14Il est également défini par le CCS aux articles 94 ssAu vu de ces deux articles de loi, le mariage concerne un Homme et une Femme, mais cet état de fait n’est visiblement plus adapté à la vie au XXIème siècle, comme le démontre l’article suivant :VFPThème V  : Formes de vies communes corrigéSéquence 2/ La famille et la loi/wbt 7 25 mars 2015Le Conseil fédéral ouvre la porte au mariage pour tousLa présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, souhaite adapter le Code

droits réels démembrés (attributs qui peuvent être dissociés entre plusieurs titulaires) ils confèrent seulement certaines utilités à son utilitaire (usufruit : usus + fructus : usufruitier, ou la nue propriété : seulement l’abusus : nu-propriétaire) article 757 du code civil Droits réels accessoires : droits réels qui garantissent le paiement des créances : on les appelle des sûretés. On trouve l’hypothèque, le gage sur véhicule automobile par exemple. Ces droits réels garantissent la créance car ils

Le droit social en Chine PRESENTATION Nous allons nous intéresser à la situation sociale en Chine : le droit de ses employés, ses conditions de travail, son coût, puis nous nous intéresserons aux conflits syndicaux et à la CISL (confédération internationale des syndicats libres). Mais dans un premier temps, nous ferons un point sur la Chine avec des chiffres qui parlent d’eux même, dans le but de bien nous rendre compte de sa dimension et de son évolution depuis son ouverture en 1982

espagnole de 1978 en son art 2 « reconnait et garantie le droit à l’autonomie des nationalités et des régions ». L’Espagne est un « Etat autonomique ». La Constitution française affirme que l’organisation de la République est décentralisée. Article 1er de la Constitution Française Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Section 2)L’Etat Fédéral §1/ Définition et origine de l’Etat fédéral

terminèrent par des échec. Malgré cela il a su marqué l'Histoire notamment en s'emparant du pouvoir par un coup d'État le 9 novembre 1799. Il se proclama premier consul puis par la suite empereur, roi d'Italie, médiateur de la Confédération Suisse et protecteur de la Confédération du Rhin. Comment a-t-il pu arrivé au pouvoir? Qui était-t-il vraiment dans sa vie privée et publique ? I- Les années de jeunesses et d'ascension: Napoléon Bonaparte est né le 15 août 1769 à Ajaccio ( Corse), il avait 7

thecanadianencyclopedia.com/articles/fr/sir-louishippolyte-lafontaine Jacques Monet, « LA FONTAINE, sir LOUIS-HIPPOLYTE », Dictionnaire biographique du Canada, vol. 9, Université Laval/University of Toronto, 2003 Anonyme. Louis-Hippolyte Lafontaine, [En Ligne], http://fr.wikipedia.org/wiki/Louis-Hippolyte_La_Fontaine Bibliothèque et Archives du Canada, La confédération Canadienne (Louis-Hippolyte Lafontaine), [En Ligne], http://www.collectionscanada.gc.ca/confederation/023001-4000.41-f.html Pages