Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL 17/10/13 INTRODUCTION : Le droit du commerce international est au centre des échanges commerciaux, il sert comme médiateur pour faciliter l'activité économique au niveau international. C'est un droit en gestation et en mutation permanente. La communauté mondiale qui souhaite encadrer, moraliser, le commerce a notamment mis en place des structures spécifiques au sein de l'OMC. A coté de l'intervention des puissances publiques, la "Lex mercatoria" source non

Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet

téléphones portables Les Pays-Bas ont des standards internationaux. Pour appeler sans abonnement, vous pouvez utiliser des cartes pré-payées. Suffixe internet .nl Accès au marché : Distribuer un produit L'évolution du secteur En 2004, le commerce de détail était évalué à 79,2 milliards d'euro, un déclin de 2,1% par rapport à 2003. Part de marché Comparable à celui des autres pays européens. Il est dominé par les grands groupes comme Ahold, qui contrôle 42% du marché de distribution de la

atteintes à la propriété intellectuelle La Propriété intellectuelle, un concept juridique aux forts enjeux économiques La créativité humaine s’exerce dans de multiples domaines et est probablement la ressource la plus précieuse de l’humanité. On l’appelle plus spécifiquement la propriété intellectuelle. Ce terme désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. Elle repose

Accès au marché Brésil Imprimez la page Distribuer un produit | Les procédures d'accès au marché | Organiser son transport de marchandises | Identifier un fournisseur | Les normes | La propriété intellectuelle Distribuer un produit L'évolution du secteur Avec la libéralisation du commerce, entreprise depuis 1990, de nombreux agents et distributeurs se sont constitués en société et ont commencé à importer pour vendre à leur propre compte. Aujourd'hui, la majorité des grandes chaînes de

Pb : Quelle est le rôle de l’OMC dans la mondialisation ? I. I. QU’EST-CE QUE L’OMC ? p.4 A) Ses membres B) Comment est elle organisée ? II. VERS UNE LIBERALISATION DU COMMERCE. p.6 A) Par LES NEGOCIATIONS B) Etude de cas : CYCLE DE DOHA (nov. 2001-2005). III.UN ROLE IMPORTANT DANS LA MONDIALISATION. p.8 A) La mondialisation présente de nombreuses difficultés…

discriminatoire - aux produits et aux services de tous les membres de l’OMC. Ce principe constitue l’article premier du GATT. Il est aussi une clause prioritaire de l’AGCS (accord sur les services) et de l’ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) même s’il est énoncé en des termes qui différent d’un accord à l’autre. La grande majorité des Membres de l'OMC sont parties à un accord commercial régional ou plusieurs. Les ACR, qui comprennent des accords de

OMC ffi ça su 10 an s t OMC : QUEZACO ? Fiche 1 Historique et mission de l’OMC Créée en 1994, l’Organisation Mondiale du Commerce a pris la suite du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade, 1947). Sa mission est de dicter les règles du commerce international et d’en organiser la libéralisation. Du GATT à l’OMC En 1947, à la fin de la guerre 39-45, les Alliés se sont retrouvés à Bretton Woods (aux Etats-Unis) pour mettre en place des institutions de régulation des relations

non pas à un type de matériel, mais à un type d’utilisation des ressources biologiques comprenant (a) le prélèvement d'échantillons et (b) l'application scientifique et technique (notamment à caractère commercial) de l'information génétique et des propriétés biochimiques correspondantes. L’article 2 du Protocole de Nagoya définit l’ «Utilisation des ressources génétiques » comme étant les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources génétiques

Octobre 2010 [pic] L’Organisation Mondiale du Commerce I/ Historique L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est connue sous le nom de World Trade Organization (WTO). C’est une organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce international entre les pays. Les accords de l’OMC ont été négociés et signés en Avril 1994 à Marrakech, c’est-à-dire a la fin du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). • Les informations essentielles Le