Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

au commerce international « Le système protecteur, en tant qu’il est l’unique moyen d’élever les États moins avancés en civilisation au niveau de la nation prépondérante, laquelle n’a point reçu de la nature, à tout jamais, le monopole de l’industrie manufacturière, mais a seulement pris les devants sur les autres ; le système protecteur apparaît, envisagé de ce point de vue, comme le plus puissant promoteur de l’association finale des peuples, par conséquent de la vraie liberté du commerce. » Cette

Depuis la fin des années 80, et surtout depuis le début des années 90, la Mauritanie a engagé des réformes économiques visant à libéraliser son économie et le commerce extérieur et à renforcer le cadre législatif. Les principales réformes ont été axées sur les aspects suivants: libéralisation des prix et élimination des obstacles au commerce international; libéralisation des changes; assainissement du secteur financier; privatisation progressive des entreprises publiques; et réformes fiscale, douanière

des accords négociés 1. Aperçu général: un guide pour la navigation Les accords de l’OMC régissent les marchandises, les services et la propriété intellectuelle. Ils énoncent les principes de la libéralisation et les exceptions autorisées. Ils reproduisent les engagements pris par chaque pays pour réduire les droits de douane et d’autres obstacles au commerce, et pour ouvrir et maintenir ouverts les marchés de services. Ils définissent les procédures de règlement des différends. Ils prévoient un

pas divulgué). De plus, sa protection n'implique (ou peut n'impliquer) aucun frais. Pour ces raisons, la protection des secrets commerciaux peut s'avérer très attractive pour les PME. L'article 39 de l'accord sur Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC énonce quelques directives pour l'application des mesures protégeant le secret de " renseignements non divulgués " : a) les renseignements doivent être secrets en ce sens que, dans leur globalité ou

« d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments ». [pic] ACT UP ! Paris Accord de Libre Échange Maroc/USA : premiers bilans publié le 15 mai 2004 dans Action 93 L’ensemble des États membres de l’OMC, dont le Maroc et les Etats-Unis, se sont engagés à Doha au Qatar en novembre 2001, « à interpréter et [mettre] en œuvre » l’accord ADPIC « d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de

est défini en fonction du lieu de leur siège statuaire, de leur administration centrale ou de leur principal établissement. Pour le trust, le domicile est défini par le juge de l’État membre dont le tribunal est saisi; le juge applique les règles du droit international privé de son pays *. Attraire le défendeur dans un autre État membre Malgré le principe de base relatif à la compétence, dans certains cas, le défendeur peut être attrait devant les tribunaux d’un autre État membre. C’est le cas dans

généralisable, descriptive, concise et axée sur les processus. Ensuite, il a analysé une grande diversité de mécanismes de gouvernance qui relèvent actuellement du secteur public, du secteur privé et de multiples parties prenantes pour différents aspects et fonctions de l’Internet. Enfin il est évalué un certain nombre de définitions possibles proposées par diverses parties au cours du processus du SMSI et des débats internationaux y relatifs. En tenant compte de ces critères, de l’analyse des propositions

techniques au commerce (OTC) 11 1.1.5   Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 13 1.2   Mesures de soutien 15 1.2.1   Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) 15 1.2.2   Accord sur l'agriculture 17 1.2.3   Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) 19 1.3   Autres mesures 20 1.3.1   Accord général sur le commerce des services (AGCS) 20 1.3.2   Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 21

MASTER 2 DROIT DE L’INTERNET – ADMINISTRATION – ENTREPRISES Universtité Paris I La Sorbonne QuickTime™ et un décompresseur TIFF (Uncompressed) sont requis pour visionner cette image. RAPPORT DE STAGE Janvier – Mars 2006 Cabinet d’avocats ITEANU 164, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris Site internet : www.iteanu.com Stagiaire : Edouard BOUSCASSE, Etudiant du Master 2 Droit de l’internet – Administration – Entreprises, promotion 2005/2006. Président du jury : Monsieur le Professeur

 Produit  ou  service   1.4.  Objectifs   1.5.  L’entrepreneur  ou  l'équipe  entrepreneuriale   1.6.  Collaborateurs   1.7.  La  forme  juridique  et  actionnariat   1.8.  Propriété  intellectuelle/Réglementation     2.  L'étude  de  marché     2.1  Analyse  du  secteur  d’activités   2.2  Analyse  du  marché   2.3  Analyse  de  la  concurrence   2.4  Avantages