Ass Pleniere 15 Avril 1988

la condition «si je veux» ou «si je peux» les clauses prévoyant le paiement «quand je pourrai» ou «quand je voudrai» qui sont constitutives de termes incertains 6 . C'est sans doute ce qui justifie la licéité de la clause de retour à 1 Montpellier, 15 fév. 1953, G.P. 53, 1,314. 2 Civ. 1ère, ~8 janvier 1976, Bull. civ., l, n037 ; V. aussi: Civ. 3e, 4 oct. 1985, Bull. civ., III, n0162 ; Rép. Défr. 1986, art. 33795, n083, obs. J.-L. AUBERT et art. 33801, n095, obs. G. VERMELLE; Civ. 3e, 27 nov. 1969

de libertés fondamentales par le CE : - La liberté d’aller et venir qui comporte la liberté de se déplacer hors du territoire français (décision du 9 janvier 2001, Deperthes). Elle comporte aussi le droit d’obtenir un passeport (décision du 29 avril 2005, Préfet de la Seine-Saint-Denis). - Le droit au respect d’une vie familiale normale (décision du 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mme Dliba). - Le droit d’asile est un droit constitutionnellement reconnu corollaire de

la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant

clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les clauses abusive a été transposer en droit français par la loi du 1 er Février 1995. En responsabilité plus long : directive du 25 juillet 1985 transposé le 19 mai 1998 intégré dans le code civil aux articles1386-1 et suivants.

| |Les Romains et les Athéniens connaissaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le | |prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. | | | |Mais cette pratique fut interdite

........................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  ........................................................................................................................................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ............

responsabilité civile quand : dommages causés par faute personnelle d’un agent public, détachable de ses fonctions / dommages causés par les SPIC / dommage prend la forme d’une atteinte de l’administration à la propriété immobilière. Une loi du 5 avril 1937 concerne la responsabilité de l’Etat du fait des membres de l’enseignement. Lorsqu’il y a un dommage causé aux élèves ou par les élèves en raison d’une faute commise par un enseignant engage la responsabilité de l’Etat. Cette dualité est

exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce

mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde

lorsqu'elles se voient attribuer un pouvoir| |réglementaire. Le Conseil constitutionnel a à la fois rendu licite et encadré cette attribution[pic](14). Toutes les autorités de régulation | |cependant ne disposent pas d'un tel pouvoir : seules la CRE[pic](15), l'AMF[pic](16), l'ARCEP[pic](17), la HADOPI[pic](18) et l'ARAF[pic](19) | |en bénéficient. Indépendamment de ce pouvoir, les autorités de régulation peuvent être consultées par le gouvernement sur l'adoption de mesures| |réglementaires[pic](20)