Ass Pleniere 15 Avril 1988

Stoffen-Münck, Jamin, Denis Maso Sous Section 2 : Le principe de liberté contractuelle C’est un principe essentiel du droit des contrats. L’avant projet de réforme du Cv l’avait même érigé en principe général, directeur du droit des contrats (A 15 avant projet : « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et A16). Dans le nouveau projet datant de décembre 2006, le chapitre « principe directeur » a été supprimé : on estimait que c’était contraire à la législation française : pas

signé, doit ensuite avoir été ou approuvé ou ratifié et doit ensuite avoir été porté à la connaissance du public par sa publication. Depuis un certain temps déjà le Conseil d'État accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité. Ce, Ass, 1998 SARL du Parc de Blotzheim, le CC accepte de vérifier si la ratification est régulière. Exemple : déclaration des droits de l’homme en 1946 par L’ONU, la France a publié ce traité en 1949, le problème c’est que la France n’a jamais auparavant

parfois expressément que la violation d’une clause statutaire est sanctionnée par la nullité. (article L. 227-15 du Code de commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et

constitution de 1787 est gênée par la question de l’esclavage. Elle explique que le droit de la fédération ne pourra pas se prononcer sur ces questions avant l’année 1808. Question très débattue. La déclaration sera lu en France a la séance du 27 avril 1778 a l’Académie des sciences. L’inspiration est incontestable. A cause de cette question de l’esclavage, les rédacteurs de ces déclarations seront obligés d’avoir des formules qui ne permettront pas d’imprimer un caractère universel a ces divers

santé publique réserve cette faculté aux couples et le def de la façon suivante :relation stable entretenu entre un homme et une femme. Cette conception traditionnelle a été battue en brèche au 15 novembre 1999 lois relatives au PACS :un couple peut également etre formé par 2 personnes appartenant au même sexe . 1804 couple =H et F marié

domaine d’ordre public général et impersonnel ? Le port du casque ? D’un salaire obligatoire pour tous ? Or convention pur droit privé donc c’est une atteinte excessive portée à l’établissement de lui imposer des tarifs de droit privé… RÜFFERT, 3 avril 2008, CJCE : appel d’offre sur un chantier. Une boite polonaise postule et gagne le chantier, les salariés polonais arrive et on les paye 53% moins cher. Mais il y avait une clause dans l’appel d’offre qui dit qu’il faut respecter clauses collectives

vocation à s’appliquer. La q° du transsexualisme est régie par la loi nationale de l’individu. Ainsi une personne ayant la nationalité french va bénéficier des règles assez libérales que la JP a édicté en la matière. C’est l’arrêt de 11/12 1992 Ass plénière, qui permet la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil. Ainsi tte personne de nationalité french bénéficie de cette JP. Une personne de nationalité étrangère qui acquière la nationalité french pourra en bénéficier.

m'avoir accueilli au sein du Master. Enfin, je remercie l'ensemble des professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass

Une seconde fois surtout, en 2001 : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que : le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision

constante depuis 1872 que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain en matière d'interprétation des contrats, ils ne peuvent pas en revanche dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat. Cour de Cassation, première chambre civile, 15 avril 1872. S'il y a une réelle obscurité du contrat, cette interprétation est une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond sous réserve de la sanction de la dénaturation. Si l'interprétation est une question de fait, les rédacteurs