Ass Pleniere 15 Avril 1988

de solidarité. * A Cathy, Michèle, Gisèle, Françoise, et à toutes les personnes qui de près ou de loin, ont contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ

colonies le 4 février 1794, Bonaparte le rétablit le 10 mai 1802. Alors que les États Unis abolissent la traite des noirs en 1807, il faut attendre l’avènement de la IIème République en février 1848 et le décret d’abolition de Victor Schoelcher du 27 avril 1848 pour que la France renonce définitivement à l’esclavage. B. Le servage ( Sur le plan juridique, la condition de serf apparaît comme fondamentalement différente de celle d'esclave. Le serf, en effet, est considéré comme une personne et

communautaire et européen 2010. Du côté communautaire, la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) que je ne fais que mentionner maintenant, mais que nous étudierons lorsque nous verrons le système communautaire, a eu lieu le 18 avril 1951. En effet, l’insatisfaction de ceux qui, à l’issue de la Seconde guerre mondiale, souhaitaient une Europe plus efficace et plus intégrée a mené à la création de la CECA, contre-modèle du Conseil de l'Europe. Contre-modèle en quoi ? 3 éléments

coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner

Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation v SOMMAIRE PREMIERE

5%, en avril 1918 retour à 5 et 6%, puis retour à 4 et 5% Taux sans rapport avec fluctuations monétaire et taux conventionnels pratiqués entre commerçants ou particuliers Art L.313-2 code monétaire et financier : taux fixé par année et par décret, moyenne des adjudications de bons du trésor a taux fixe Ex : 2,11% en 2006, 3,99% en 2008 Taux forfaitaire qui couvre l’inflation Question du point de départ A l’origine dans CC intérêts dus au jour de l’assignation puis loi du 7 avril 1900 a supprimé

des travaux à un entrepreneur qui soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir -question

art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque

d'éléments caractérisant le service organisé. La notion de service organisé, qui a été d'abord utilisée par les juges chargés du contentieux de la sécurité sociale, comme critère d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail. Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996, confirmé par l'arrêt du 12 février 1999, la chambre sociale a adopté une

intervention simultanée à l’acte de vente. Toutefois, un époux peut donner mandat à son conjoint ou à un tiers de le représenter à la vente. S’agissant d’un acte d’aliénation, ce mandat devra être exprès, conformément aux dispositions de l’article 1988 alinéa 2 du Code civil. Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs en procédant seul à la vente d’un immeuble dépendant de la communauté, son conjoint, s’il ne souhaite pas ratifier l’acte, peut en demander la nullité (article 1427 du Code civil)