Ass Plèn 9 5 1984

dispositions du code général des impôts en ses articles 38s et 209. Un recours contentieux contre cette interprétation de l’Administration est formulé par la Société SA Rocadis devant le Tribunal administratif de Poitiers qui, dans un jugement datant du 5 juin 1997 confirme l’appréciation de l’administration quant à la nature anormale de ces actes de gestion. La société Rocadis interjeta alors appel devant la cour administrative de Bordeaux qui rendit un arrêt confirmatif du premier jugement. Aussi

manquement  technique, la preuve que  ce dernier est créer un risque anormal pour son partenaire n’a pas été rapporté.   La  Cour  d’appel a  donc  estimé  a juste titre que la responsabilité de défendeur au pourvoi  n’était pas engagée.     Document  5  :  Civ  2ème,   2  avril  1997  concerne  le  fait  que  le  dommage  semble  provenir  de l’exercice d’une liberté, existe t il un droit à la caricature ?      Cet  arrêt  est  un  arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 1997 

territoires de la faute, Resp. civ. et assur. 2003, préc., p. 43. RADE (C.), L’impossible divorce de la faute et de la responsabilité, D. 1998, chr., p. 301. 4 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, art. 6 et s. 5 C. sant. pub., art. L. 1142-1 I : Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme

politiques...................... 4 b) Les règles du droit européen................................................................................. 5 Article 6 §1 de la CEDH ............................................................................................... 5 Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ....................................... 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 II. A. LE CONTENU DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE ............ 6 LE DROIT D'ACCES

démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne sous l’empire d’un trouble mental est fautive. On ne qualifie pas son

la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement. En l’espèce, la jeune fille qui a causé ce dommage

contre les demandes de changement juridique de sexe, Voir G. Fauré, « Transsexualisme et indisponibilité de l’état des personnes », Rev. Trim. de Droit sanitaire et social 3. Cf. Civ. 1ère, 30 novembre 1983, J.C.P. 1984, 20 222, obs. J. Penneau. 4. Cf. Civ. 21 mai 1990, J.C.P. 1990, II, 21588. 5. Cf. étude précitée, note 2. Ethique & Santé 2004; 1: 159-161 • © Masson, Paris, 2004 159 Transsexualisme et Droit G. Fauré si, les transsexuels subissaient une inégalité géographique selon la juridiction

Compte tenu de cette particularité, il ne paraissait plus possible à la banque belge de s'abriter derrière la jurisprudence Parodi de la Cour de justice des Communautés européennes (9 juill. 1997, aff. C-222/9, Rec. CJCE, p. I-3899) et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 (Bull. civ., ass. plén., n° 2 ; Sousi, La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue, D. 2005. Tribune. 785 ; D. 2005. AJ. 836, obs. Delpech, et D

délit civil) acte négatif (1383 = quasi-délit càd abstention = négligence ou imprudence) le fait des choses: responsabilité relative à la garde de la chose (TD n°4) le fait d'autrui: responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (TD n°5, 6, 7) dommage lien de causalité La faute délictuelle: acte illicite causant un dommage à autrui violation d'une obligation préexistante (PLANIOL) (càd dommage = résultat) faute de conduite exercée par une personne non raisonnable (MAZEAUD)

privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune sont de nature administrative. b. Les établissements publics • TC, Canal de Gignac, 9 décembre 1899 : le TC considère que les associations syndicales obligatoires de propriétaires regroupés pour effectuer en commun des travaux d’intérêt collectif d’assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d’irrigation des champs, peuvent