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scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement à un coût économiquement acceptable. Cela est aussi visible dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y

dans un cas où il n’est pas question d’engagé la responsabilité de l’auteur par la faute mais d’une responsabilité d’une chose, exonéré de sa responsabilité de gardien, domaine de la responsabilité des choses. · Faute et liberté : Document 2 : Ass. Plén., 12 juillet 2000, JCP 2000, I, 280, n° 7, obs. G. Viney ; RTDCiv 2000, 842 obs. P. Jourdain En l’espèce, lors de la diffusion des émissions télévisées des « Guignols de l’info », M. Calvet en tant que président de la société Canal Plus a eu des

Autrefois, la réparation se prescrivait par 30 ans. Inversement en matière extra-contractuelle, la prescription était décennale. Depuis la loi du 17 juin 2008, le principe est que la réparation en matière contractuelle ou extra-contractuelle est de 5 ans. Lorsque le dommage est corporel, la prescription sera de dix ans quel qu’en soit la matière. - Dans l’avant-projet de la réforme des droits des obligations - projet Catala - il est proposé une réforme sur une option pour les victimes de dommages

elle est caractérisée par des moyens juridiques différents. Il s'agit surtout de pratiques sociales coordonnées par une autorité commune, qui n'est pas forcément, notamment au début de la période, l'État. INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 5 Les banalités. Au moyen âge, la propriété du sol est celle du seigneur. Elle est un fondement du pouvoir fiscal, car elle permet au seigneur de percevoir des taxes, et en contrepartie de certaines d'entre elles, il y a fourniture d'un service commun

un cas de force majeure bien que les faits s’apparentassent en réalité à un cas d’état de nécessité en matière pénale. Section 2 : L’élément subjectif Traditionnellement, en 1804, il fallait également un élément subjectif. Aujourd’hui, depuis 1984, la faute n’a plus d’élément subjectif en droit français. Ce terme était marqué par plusieurs degrés dans la subjectivité. Il n’a jamais été nécessaire en droit français que l’acte ait été intentionnel ; on se contentait qu’il fut volontaire. La

juridique, du moins morale dans les dispositions anciennes du Code civil qui instauraient des discriminations injustifiées à l'encontre de l'enfant naturel et refusaient de le rattacher à sa famille devrait, à notre sens, être aujourd'hui abandonnée (5). Il semble d'ailleurs que la Cour de cassation soit aujourd'hui décidée à lutter contre tous les procédés aboutissant à un détournement de l'institution de l'adoption (6). +(1) Il ne pouvait évidemment demander une adoption plénière qui aurait eu

allégement des contraintes de l’ordre public pesant sur cette convention : la raison en est que celle-ci, bien qu’issue d’une initiative privée, répond cependant à un objectif d’intérêt général qui n’est autre que la pacification des relations sociales »5. Avant cependant que de s’associer à ces vœux et d’appeler au nécessaire cantonnement de l’ordre public, encore faut-il prendre l’exacte mesure des forces de cet ennemi désigné de la transaction. Or à un double point de vue, celui-ci est loin d’avoir

n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires.