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est de savoir s'il s'agit d'un simple renvoi aux catégories et aux règles de droit privé ou si le droit fiscal ne leur fait pas subir certaines transformations en les utilisant. Effectivement, les emprunts qu'il fait aux autres branches du droit 5 se caractérisent souvent par une altération des règles du droit commun. Pour ne citer que ces exemples, les plus simples qui soient, il existe ainsi une notion spécifique d’entreprise et une notion de foyer qui est très largement indépendante de l'institution

: « Entre le fort et le faible, c’est la volonté qui asservit et la loi qui libère » (Lacordaire) B. Le droit positif et son évolution 1. Le Code civil a. L’obligation de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (art. 6 C. civ.)   5   b. Le principe de la force obligatoire du contrat (art. 34 C. civ.) 2. L’évolution postérieure du Code civil a. L’interventionnisme législatif Ø Un fort développement des règles d’ordre public Ø L’émergence d’un ordre public économique

déterminée que si les parties l’ont décidé : si elles restent silencieuses, la durée du contrat ne peut qu’être indéterminé (ch comercial, 5 nov 1979 (D.1979, IR, p.186) ( Si CDI : le contrat peut ê rompu à tt moment car nul ne peut ê engagé à perpétuité ( prohibition des actes perpétuels dt le fdt est la liberté individuelle ( décision conseil constit, 9 nov 1999 concernant le PCS (JCP 2000, n° 210) : la possibilité de rompre 1 CDI procède de la liberté individuelle énoncé à l’art 4 de

d’une exécution spontanée. La confirmation qui aurait lieu durant l’incapacité serait inefficace. Prescription, l’action en nullité qui est ouverte contre un acte accompli par un incapable s’éteindra, aux termes de l’art 1304, par une prescription de 5 années à compter du jour de la cessation de l’incapacité. Rescision pour lésion, La spécificité de l’action en rescision pour lésion par rapport à l’action en nullité relative réside en ceci qu’il ne suffira pas à l’incapable d’établir son incapacité

l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ; 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légitime au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne ; Mais attendu que la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code

DROIT PUBLIC L’évolution du droit des étrangers L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Juridictions nationales et droit international 9 L’évolution du droit des étrangers Depuis les années 1980, le droit des étrangers a connu une profonde instabilité en France, reflétant l’âpreté des luttes idéologiques et politiques autour des questions d’immigration et du droit de la nationalité. L’ordonnance du 2 novembre 1945, texte

l’art. 1384 al. 2 C.civ. s’applique (5). Par la suite, la jurisprudence considère uniquement le fait que l’incendie soit né dans l’immeuble ou les biens mobiliers du défendeur pour appliquer l’alinéa 2 de l’article 1384 du Code civil (6). La doctrine appelle à une suppression de cet article. ____________________________________________________________ _______________________ 4. Civ. 2e, 12 juillet 1955, D. 1955.685 sur un poêle imprudemment porté au rouge 5. Civ. 23 novembre 1925, Gaz. Pal. 1926

judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif. » Ces interdictions sont répétées par le dct du 5 fructidor an III (2/09/1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit. » : affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx

groupements n’ont pas toujours cette personnalité. Sont donc nuls les actes de procédure dressé par ces groupements qui n’ont pas de personnalité morale, comme c’est le cas par exemple d’une société qui a été absorbée[4], ou d’une société en voie de formation[5]. Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’un représentant au procès concerne en fait le défaut de capacité d’une personne à en représenter une autre. C’est le cas notamment pour les personnes morales. La jurisprudence a ainsi pu affirmer que l’action

des comptes du fils du couple. Ce dernier a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. C'est ainsi que Mme X... a poursuivi sa banque en responsabilité. Elle invoque l'absence de procuration de son mari. La Cour d'appel de Grenoble, le 5 juill. 2000, fait droit à la demande de Mme X... en retenant que, comme l'art. 1424 c. civ. interdit aux époux de percevoir l'un sans l'autre les fonds provenant de l'aliénation de droits réels immobiliers, il ne pouvait pas y avoir de mandat domestique