Assemblée consultative provisoire

Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO BURKINA FASO ----------Unité – Progrès – Justice ----------ASSEMBLEE NATIONALE IVème REPUBLIQUE ----------QUATRIEME LEGISLATURE LOI N° 028 -2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO Page 1 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO Page 2 sur 116MINISTERE DU2 TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2007/AN

institutions de gestion du pays. Au sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a

l’exécutif à prendre une décision, ses membres ont une immunité (président de la république). C’est un principe fondamental de la séparation des pouvoirs. 2- Les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire Le pouvoir législative : Assemblée nationale et le Sénat. Il y a un principe d’indépendance, par exemple le législateur ne peut pas modifier la loi, en cours de procédure. Il y a un principe de non-rétroactivité de la loi. La judiciaire ne peut pas remplacer la loi, c'est-à-dire

pas totalement table rase du passé. Entre 1789 & 1958 qui marquent l’avènement de la Vème république, il y a eu donc à peu près en deux siècles 16 constitutions différentes, et une suite de gouvernements semi constitutionnels et de régimes provisoires, 5 projets de constitutions inaboutis. Cette histoire constitutionnelle peut être distinguée en 4 phases : * La 1ère constitution : de la révolution à l’Empire (chapitre 1) * La monarchie parlementaire et le second Empire (Chapitre 2)

conséquence de la IIIe République II. Le régime de vichy A. Le contexte 1. La mise en place du gouvernement de Vichy 2. Les idées de Pétain B. Le contenu des textes 1. Régime provisoire 2. Le projet de constitution III. La constitution de la IVe République A. Le contexte B. Le contenu C. Pratique et révision 1. Instabilité gouvernementale 2. Révision

ces mêmes pouvoirs pour mettre en œuvre un régime qu'on peut qualifier d'autoritaire. Juridiquement, il faudra donc attendre 1945 pour que la 3ème République s'éteigne complètement. Le Général de Gaulle est élu président du gouvernement provisoire et une assemblée constituante est chargée de rédiger une nouvelle constitution. Celle-ci sera adoptée le 13 octobre 1946 et seulement 36,1 % des citoyens français l'approuveront. De Gaulle aura cette formule « Un tiers des français s'y sont résignée, un

France -> atteinte de la « révisionnite » 55 ans, 24 révisions.  Intensifié avec Epe et pyramide de Kelsen cf. Charte européenne des langues régionales. Instabilité gvtale : 1875-1940 102 gvt 9 mois, IVe : 7 mois. Déséquilibre au profit des assemblées. Il faut réécrire la C° en 1958 contre ces trois fléaux. Mais instabilité constitutionnelle s’est transformée en instabilité de la C°, l’instabilité gvtale en ministérielle et le déséquilibre au profit de l’exécutif.  Quelles réponses de

nationale constituante, c’est la vrai révolution et considère que tout ce qui est consenti sans consentement de la nation est illégal. Le Clergé se range auprès du tiers. 22 juin 1789 : Serment du Jeu de Paume, le roi valide l’existence de cette assemblée constituante et invite la noblesse à la rejoindre. On commence à élaborer la constitution autour de nombreux débats (représentation, souveraineté…), pendant deux ans. Nomination d’un comité constitutionnel, puis d’un second. 3 septembre 1791 :

pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : - Le Président de la République, - Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat, - Le Gouvernement, - Le Conseil économiques et social, - Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE

pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : - Le Président de la République, - Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat, - Le Gouvernement, - Le Conseil économiques et social, - Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE