Assemblée consultative provisoire

sensible. La Cour de cassation comporte également des formations, de caractère non permanent, comprenant, soit des membres de chacune des chambres (Assemblées plénières), soit des membres d'au moins trois chambres (Chambres mixtes), formations qui sont présidées par le premier président ou le plus ancien des présidents de chambre de la Cour. Les assemblées plénières sont composées de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d'un conseiller pris au sein de chacune d'elles, ce qui représente

chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires qui vont préfigurer le futur projet de Constitution qu’il va chercher d’élaborer. Parmi ces actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence de la République. Il s’arroge le titre de chef de l’état français. La suspension des chambres

pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'Etat ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi. Article 6 Les institutions de la République sont : · Le Président de la République, · Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat, · Le Gouvernement, · Le Conseil économique et social · Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux. TITRE II - DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA PERSONNE HUMAINE,

par la Déclaration organique du 16 novembre 1940, l'illégalité et l'inconstitutionnalité du " gouvernement de fait dit Etat français ". Conjointement, face au vacuum de la légitimité en France, la même Déclaration affirmait la validité du pouvoir provisoire institué par lui dans une fraction de l'Empire français, validité reposant sur la libre adhésion " de millions de Français à travers le monde ", étant spécifié toutefois qu'il n'était que le dépositaire de la souveraineté nationale et qu'il rendrait

administration (haut-fonctionnaires). La fonction législative. Paradoxalement, cette fonction peut être exercée même partiellement par le pouvoir exécutif même si la discussion est l'adoption définitive d'un texte de loi reste le privilège des assemblées parlementaires. En revanche, les exigences de la vie économique et sociale ont, dès le XXe siècle et tout particulièrement dans sa deuxième moitié, amené l'exécutif à intervenir de façon plus fréquente dans la fonction législative de deux manières

la volonté générale par l’exécution de la Loi. À priori, cette démocratie directe vu par ROUSSEAU est impossible à appliquer, car il est impossible de réunir tout le peuple. Démocratie représentative : Les représentants élabore eux la Loi en Assemblée selon les demandes de tous. Dans cette démocratie, il y’a des résidus de la démocratie direct (référendum), Car tout le peuple participe à l’élaboration de la Loi. Section IIème : Les critiques de l’État au XIXème Siècle Depuis que l’État

législatif contraire à la séparation des pv. 18 juin 1940 : reconnu en Grande Bretagne comme le chef des français libre en juin 43 fusion comité civil de Alger car la France résistante n’était pas en France/ sep 43 assemblée consultative voulant revenir à le CFLN devient le comité provisoire du gouvernt français, exécutif constitutionnel du Maréchal Pétain on était plus sous la 3 rep mais il va déclarer la légalité Rep qui est que l’un des principes de la rep soit conforme peuple auteur de norme ayant

commencer à dépasser la division de la société en ordres. Dès le 6 mai 1789, les députés du tiers-état se déclarent Assemblée des Communes, se référant à l'une des 2 chambres existant en Angleterre. Pendant 1 mois, les Etats généraux sont paralysés, il leur reste jusqu'au 17 juin 1789. Ce jour là c'est un coup de force des députés du tiers-état, consistant à se déclarer Assemblée Nationale. On peut considérer que juridiquement et politiquement, la révolution est accomplie. Cette nouvelle dénomination

jugé que la signature du chef de l'etat était sans portée juridique & que sa forme était surabondante/superfétatoire : Juridiquement inutile et sans effet & que le 1er ministre en reste le véritable auteur. (arrêt Sicard : décision du CE assemblée 27 avril 1962). comme le 1er ministre est appelé à contresigner certains des actes du président de la république en vertu de l'art 19, ses propres actes doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution en vertu de l'art 22 de

fonctionnaires. 2) Le suffrage universel masculin est rétabli, mais il est escamoté car il ne sert qu'à dresser des listes de notables, parmi lesquels Bonaparte choisit les membres des assemblées et des conseils locaux. 3) Le principe de la souveraineté nationale est affiché mais le pouvoir législatif est partagé par quatre assemblées et ne peut peser face à l’exécutif. 4) Il s’agit donc d’un régime fort, qui s’éloigne des principes fondateurs de la Révolution et qui s’oriente vers un pouvoir de plus en plus