Assemblée de la Polynésie française

la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative, le premier niveau d’administration était bien sûr constitué par l’Etat, qui gérait la

alors très présent à travers ce livre. Octobre 1954 : la Guerre d’Algérie commence avec l’insurrection dans les montagnes d’Aurès. Les régimes tombent tous les 3 mois. On arrive en 1957 avec un énième Gouvernement. Félix Gaillard  L’aviation française voulant bombarder un camp rebelle, elle bombarde un village de civils sans l’accord du Gouvernement qui est puni par l’ONU car ne désavouant pas l’Armée et démissionne alors. On entre alors dans une grande crise politique. L’Armée fait savoir qu’elle

mer : du droit colonial au droit de l’Outre - Mer L’existence d’une « France d’Outre – Mer »peut surprendre en un temps oùil est toujours de bon ton de critiquer – souvent vigoureusement et parfois avec une certaine injustice – «l’œuvre coloniale française »(pré sentation «positive » la colonisation franç ), aise (pré sentation «prudente » ou «neutre » ou le «colonialisme » franç ) ais (pré sentation «critique » , «pé jorative »). La France d’Outre – Mer est ce qui reste du dé funt «Empire »colonial

N° 628 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. (Première lecture) TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : Assemblée nationale : 344 et 581. –3– CHAPITRE IER Dispositions

répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

ces problèmes puis mène une politique d'indépendance nationale qui n'est pas sans provoquer des remous dans le camp atlantique. Porté par une conjoncture économique favorable, il ne prend cependant pas assez en compte les mutations de la société française et ses nouvelles aspirations que révèle brutalement la crise de mai 1968 ; malgré les efforts de réorientation de sa politique, le général De Gaulle quitte le pouvoir après l'échec du référendum du 28 Avril 1969. I) L’établissement de la Ve

coloniale de premier ordre, implantée à la fois en Afrique (Algérie, AOF, AEF, Corne de l’Afrique et Madagascar, sans oublier les protectorats tunisien et marocain), en Asie (comptoirs de l’Inde et Indochine) et dans le Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie). Et si elle connaît depuis 1945 certaines difficultés à se maintenir en Asie, elle entend bien conserver un Empire qui lui assure à la fois un approvisionnement en matières premières à moindre coût et un débouché privilégié pour une partie de sa

signifie que les dispositios prévalent sur les dispositions des engagements internationaux, elle vaut par raport aux normes qui lui sont inférieures mais elle s’arrête lorsque la Constitution apparait car elle ne s’apllique pas à l’ordre interne. ASSEMBLEE PLENIERE, juin 2000 , Mlle FRAISSE. La consti, est bien la norme suprême du droit positif ; 19 NOV 2004 – Traité établissant une consitution pour l’Europe, sans incidence sur l’existence de la Consti fr et sa place au sommet de l’ordre juridique

autorités administratives de l'Etat. Cette notion se dégage des Art. 20 et 21 de la Constit. qui dit: "le gouvernement, placé sous la direction du 1er ministre, dispose de l'administration et de la force armée". Cela signifie que l'administration française et l'armée sont subordonnées au pouvoir politique. Les administrations comme l'armée sont, donc, sous l'autorité du gouvernement càd sous l'autorité d'un organe politique. Il existe une osmose entre les pouvoirs administratifs et politique au sommet