Assemblée générale des actionnaires

sont signes par l’ensemble des actionnaires. Par conséquent, l’autorisation sera votée par le CA. 2-L’AGO est convoque selon le cas par le conseil d’administration ou l’administrateur général. A défaut par ces derniers de le faire, l’AGO peut être convoque par le commissaire aux comptes. Il peut également être convoque par un mandataire désigne par le président de la juridiction compétente sur saisine de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10 du

Exploitation d’un fonds de commerce  Exploitation d’une activité artisanale 14 Les parts sociales La part sociale est un titre de propriété. capital Société Associé Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 15 Cession des parts sociales Autorisation des associés Oui Tiers Non Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Oui 16 Non Cession libre Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société

instituée par une seule personneEnsemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 à 1871 du Code Civil1) La constitution de la société supposait la présence de plusieurs personnesIl ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d’actionnaires sur le marché (ex : SA : besoin de 7 associés)Le nombre d’associés définit un certain cadre juridique2) La mise en commun d’apports : en nature, en numéraire et en industriePrincipe de l’indivision : la propriété est commune3) L’affectio societatisÉlément

actions c’est-à-dire les actionnaires ont deux droits : * voter lors des assemblées générales pour prendre les décisions les plus importantes de l'entreprise ; * recevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices de l'entreprise II. L’affectation d'un bénéfice Affecter le bénéfice d'une entreprise, c'est décider combien on va donner aux actionnaires sous forme de dividendes, et combien on va laisser en réserve dans l'entreprise Ce sont les actionnaires de l'entreprise qui prennent

les sociétés par actions du Québec. (LCSA et LSAQ). A. La définition de la SAC 119 Aussi appelée compagnie, forme la plus organisée d’exploitation d’une entreprise. Personne morale de droit privé, constituée ou prorogée sous l’autorité d’une loi générale, dotée d’un capital-actions et exerçant une activité lucrative autre que des affaires de banque, de fidéicommis ou d’assurance. B. La personnalité juridique indépendante de la SAC 121 Elle possède les droits civils dont jouissent les personnes physiques

du conseil d'administration 1.2.1.5 Le président du conseil d'administration 1.2.1.6 Les directeurs généraux 1.2.2 La nouvelle structure 1.2.2.1 Le directoire 1.2.2.2 Le conseil de surveillance 1.3 L'action et l' actionnaire 1.3.1 Droits et devoirs des actionnaires 1.3.2 Classification des actions 1.3.3 Souscription et inscription des actions 2 En Suisse 3 En Belgique

immatriculation au registre du commerce acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé à la demande du président du conseil d' administration ou du président du conseil de surveillance4. Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital

également se faire par l’incorporation des réserves, dans ce cas, l’équilibre du bilan n’est pas modifié, c’est une simple opération de toilettage. Dans les SA, l’’assemblée générale donne pouvoir au conseil d’administration de réaliser l’augmentation de capital. OPA : Offre Publique d’Achat : une entreprise A propose aux actionnaires d’une entreprise B de racheter les actions de l’entreprise B à un prix donné (souvent plus cher que la valeur actuelle), le tout sous le contrôle de l’autorité des

* Société anonyme : LOI 17.95 Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence  à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on

décisions. ▪ L’interdépendance des pouvoirs associés à l’action collective nécessitant un processus d’interaction/négociation de participation et de coordination pour s’attaquer ensemble aux problèmes et réaliser des objectifs et des projets communs. En général, les raisons de ces préoccupations trouvent leur origine dans les crises gouvernementales dues aux modes de gestion traditionnels et de pouvoirs coercitifs exercés par des institutions qui en ont le monopole, et dans les dysfonctionnements qui caractérisent