Assemblée générale des actionnaires

Anonyme vient du fait que sa dénomination sociale n'indique pas le nom des actionnaires de la société. La Société Anonyme, sous sa forme actuelle, a été instituée en 1 867. C’est la forme classique pour une entreprise d’une certaine importance Son fonctionnement est très réglementé et fait même l’objet d’une directive européenne. Elle se caractérise par : La SA est une société commerciale comportant au moins 7 actionnaires. Un capital minimum de 37 000 €. Le capital doit être indiqué dans les

n° 17/95 relative aux SA, promulguée par dahir du 30 août 19961 ; - et la loi n° 5/96 relative aux autres sociétés, promulguée par dahir du 13 février 19972. A côté de ces dispositions, le D.O.C.3 (articles 982 à 1063) prévoie des dispositions générales encore applicables aujourd'hui aux sociétés civiles et commerciales. Nous traiterons donc le droit des sociétés commerciales en quatre chapitres : le contrat de société, les sociétés de personnes, la SARL, la SA et la SCA. Chapitre 1 - LE CONTRAT

fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale 14 Les parts sociales La part sociale est un titre de propriété. capital Associé Société Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 15 Cession des parts sociales Oui Autorisation des associés Non Tiers Associés, parents, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Non Cession libre Oui 16 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession

vote lors des assemblées générales de la société puisque détenues en autocontrôle et composant le capital de cette société (19% du capital de la société). D’autre part, par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, la société Groupe Hersant média détenait une participation, elle aussi privée du droit de vote en raison l’autocontrôle qui caractérise sa détention. Celle-ci s’élevait quant à elle à 29%, lui conférant ainsi une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires

signés chaque année Les établissements agrées en qualité de banque forment la partie la plus importante du système bancaire français. On distingue notamment : 1. ▪ les banques à vocation généraliste, par exemple le Crédit Lyonnais, la Société Générale... . Ces établissements ont un réseau étendu de guichets en France et une activité diversifiée aussi bien en direction des particuliers que des professionnels ; 2. ▪ les banques à vocation particulière : ce sont les caisses d’épargne et de prévoyance

Exploitation d’un fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale 11 Les parts sociales La part sociale est un titre de propriété. capital Société Associé Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 12 Cession des parts sociales Autorisation des associés Oui Non Tiers Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Non Cession libre Oui 13 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société

 LES SOCIETES COMMERCIALES TITRE I : LA THEORIE GENERALE DES SOCIETES Chapitre 1 : les éléments constitutifs de la société Para 1 : les associés Para 2 : les apports 1- un apport en numéraire 2- un apport en nature 3- un apport en industrie Para 3 : les bénéfices Para 4 : l’affectio societatis Chapitre 2 : conditions de formation du contrat de société Para 1 : les conditions de fonds 1- la capacité 2- l’objet Para 2 : les conditions de forme Para 3 : conditions de publicité 1- le dépôt au greffe

d’associés, il n’y a pas en principe de maximum. C’est ainsi que les S.A peuvent comporter des 10ène, 100ène, 1000illier même des millions d’actionnaires. France télécom au lendemain de sa privatisation en 1997 a réuni trois millions 800 milles actionnaires. Toutefois la loi limite le nombre d’associés dans une S.A.R.L à 50, au-delà de ce chiffre la société doit obligatoirement être transformée en S.A. Paragraphe 2 : les apports Chaque associé doit faire un apport à la société. Cet apport peut

d’associés, il n’y a pas en principe de maximum. C’est ainsi que les S.A peuvent comporter des 10ène, 100ène, 1000illier même des millions d’actionnaires. France télécom au lendemain de sa privatisation en 1997 a réuni trois millions 800 milles actionnaires. Toutefois la loi limite le nombre d’associés dans une S.A.R.L à 50, au-delà de ce chiffre la société doit obligatoirement être transformée en S.A. Paragraphe 2 : les apports Chaque associé doit faire un apport à la société. Cet apport peut revêtir

CONVOCATION DES ACTIONNAIRES Messieurs les actionnaires de la société dite «SOCIETE DE THERAPEUTIQUE MAROCAINE» par abréviation «SOTHEMA - S.A», société anonyme au capital de 180.000.000,00 de dirhams divisé en 1.800.000 actions d'une valeur nominale de 100 DH chacune, dont le siège social est à Casablanca - Centre de Bouskoura - B.P n°1, immatriculée au registre local de commerce tenu auprès du Tribunal de Commerce de Casablanca sous le n° 35631, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle