Assemblée générale des actionnaires

président du conseil d’administration et celles de directeur général et en clarifiant les missions du conseil d’administration par rapport à celles du président et du directeur général. L’article 67 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié par la loi 20.05 dispose que le conseil d’administration a le droit de choisir dans les conditions prévues par les statuts que les fonctions de présidence du conseil d’administration et celles de direction générale de la société soient exercées par deux personnes différentes

par deux ou plusieurs personnes. Ce principe supporte des exceptions qui sont de plus en plus nombreuses. Un groupement de personnesCela signifie un nombre minimal de personnes, en général deux, mais parfois certaines formes de sociétés exigent un nombre supérieur comme la société anonyme doit comporter 7 actionnaires (ici ce sont des associés). Il n'y a, à priori, pas de nombre maximum sauf si la loi le prévoit. C'est le cas dans la SARL (société à responsabilité limitée) qui a 100 associés maximum

un pays donné doit être clairement définie et servir l’intérêt général. D. Les instances compétentes en matière de surveillance, de réglementation et d’application des textes doivent avoir le pouvoir, l’intégrité et les ressources leur permettant de mener à bien leurs missions avec professionnalisme et objectivité. En outre, leurs décisions doivent intervenir en temps voulu et être transparentes et motivées. II- Droits des actionnaires et principales fonctions des détenteurs du capital Un régime

des dettes sociales – Inventaire tenu à la disposition des associés au siège social dans le même délai – Communication des livres et documents sociaux deux fois par an Elle s'exprime : – en assemblée avec possibilité de consultations écrites sauf pour l'approbation des comptes et si la réunion d'une assemblée est demandée par un associé – par la possibilité d'être gérant – Questions écrites deux fois par an sur la gestion sociale – Pas d'expertise de gestion – Publicité au BODACC par greffier

une association ou un G.I.E et une fusion des sociétés de nationalités différentes. Dans cette partie on va traiter le cas le plus usuel : celui de la fusion de deux sociétés anonymes. La fusion absorption implique un échange de titres et les actionnaires de la société absorbée recevront des actions de la société absorbante. b. La fusion par création d’une nouvelle société La fusion par création d’une nouvelle société consiste a ce que deux ou plusieurs sociétés se réunissent afin

pratiquement son dividende 2005 pour éviter que ses actionnaires ne cèdent aux propositions de Mittal. 27 février : Arcelor dévoile un plan de croissance pour 2006-2008 et veut continuer de choyer ses actionnaires. 3 mars : Mittal Steel remet aux gouvernements européens concernés les grandes lignes de son projet industriel de rachat d'Arcelor. 4 avril : Arcelor gonfle encore son dividende et promet de distribuer 5 milliards d'euros à ses actionnaires. Il met à l'abri sa nouvelle filiale canadienne

personnes 2 I- 1: Les sociétés en nom collectif 2 a. Nomination du gérant 2 b. Pouvoirs et rémunération du gérant 2 c. Révocation du gérant 3 d. Décisions collectives 3 I- 2: Principes de gestion des SCS 3 a. Décisions collectives 4 b. Assemblées générales annuelles 4 II. Les sociétés de capitaux 4 II.1. Les Societes A Responsabilité Limitée 4 a. Organisation de la gérance 4 b. Pouvoirs des gérants 5 c. Responsabilité des gérants 5 d. Décisions collectives des associés 6 II.2. Administration

est donnée par l'article 221 du Code de commerce: c'est une société dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. La SNC est une société commerciale. De manière générale, les sociétés sont des outils utilisés pour réaliser tel ou tel objectif, il faut voir dans quelle mesure chacun de ces outils est utilisé. M. Brill donnera des éléments statistiques pour chaque type. En 2004, cela représentait 1,4% des sociétés

Chapitre 4 : Le contrôle de la SA Statut général qui est le même selon les sociétés. On ne peut accéder à la profession de CAC qui si inscrit sur une liste et faire partie de la commission nationale des CAC. Pour être inscrit sur cette liste, il faut une décision d’une commission régionale d’inscription. Dans cette commission, les CAC ne sont pas majoritaires : magistrats, profs de droit….. Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société

l'exercice de la profession. Chapitre II : L’introduction en bourse : La décision d’introduction en bourse résulte de le confrontation entre les freins apparent (risque d’ouverture sur l’extérieur, risque de perte d’indépendance actionnaires-dirigeants, contraintes de la procédure d’introduction, coût de l’opération, incidences sur la politique de l’entreprise …) et les avantages escomptés( financement de l’investissement, obtention de liquidité négociation du titre …) A-La procédure