Assemblée générale des actionnaires

correspond à une quotité du capital social. L’action de jouissance est celle dont le montant nominal a été remboursé à l’actionnaire L’action confère à l’actionnaire le droit d'être informé de la marche des affaires de la société, de participer aux assemblées et d'intervenir dans la gestion de la société par son vote. Il a le droit de négocier ses actions et il dispose d'un droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions nouvelles. Il a enfin droit aux bénéfices, aux réserves, et éventuellement

constituée entre des associés responsabilisé à la hauteur de leurs apports. Associés supérieur à 7.-Il existe 4 SA (société à risque limité, société de capitaux, société commerciale, société par actions émettant des valeurs mobilières)-Les associés sont actionnaires, 7 minimum et des personnes physiques ou morales.-capital : 37000 euros -objet : civil ou commercial Possible et licite-Rédaction des statuts : signé par les fondateurs et déposé aux greffes du TC du futur siège social.-Réalisation

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique. Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale Livre 1 - Constitution de la société commerciale Titre 1 - Définition de la société Article 4 La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité

|Contre-pouvoir/Partie-prenante|Objectifs/Représenté par |Rôles |Moyens d’action |Documents/exemple | |Actionnaires |L’affectation des bénéfices | | | | |Salariés |Salarié( délégués syndicaux

Rapport : Transformation des societes Droit commercial marocain SA, SNC, SARL… Sommaire Introduction I. II. Les différentes causes de transformations Les conditions de transformations 1. Conditions générales de transformation 2. Conditions particulières de transformation Conclusion Annexes Bibliographie 1 Introduction Face à un environnement changeant et très instable, les sociétés doivent posséder une forte adaptabilité pour pouvoir survivre puis croître. Elles se doivent

119 de la rue des martyrs .Il peut être transféré en tout autre endroit dans la Région du siège social précité à l’alinéa précédent par une simple décision de l’administrateur général, sous réserve de ratification par Les actionnaires, et partout ailleurs sur le territoire de la République du Congo en vertu des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vigueur .La durée de la Société est fixée à 99ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

des actionnaires est dans les statuts alors que dans les sociétés anonymes et dans les SAS cela est confidentiel. Dans les SAS et les SA tous les actionnaires ont le droit de savoir qui sont les autres actionnaires. En revanche les sociétés anonymes qui sont cotées ont de moins en moins la notion d’anonymat. Elle perd beaucoup de son anonymat dès qu’elle est côté en bourse. Il est possible d’avoir autant d’actionnaire que l’on veut. Il faut faire attention car au dessus de 100 actionnaires cela

ses trois enfants les pouvoirs de direction qu’il détient dans la Société Anonyme dénommée « SA MAUDUIT ». La SA MAUDUIT possède un capital social de 800.000€ représenté par 8.000 actions de 100€ chacune. Monsieur PRIETO, qui en est le Directeur Général, détient en propre 45% des titres. Un pacte d’actionnaires régissant le fonctionnement et la répartition de la quasi-totalité des sièges au sein des organes de direction et de contrôle de la société, a été conclu entre lui et Monsieur HENTON, ce

à Responsabilité limitée SARL. La SA est la forme de société la plus développée. Elle a été instauré afin de favoriser l’investissement, d’encourager la collecte de capitaux, et ce tout en respectant les intérêts des différents intervenants : actionnaires (majoritaires et minoritaires), fournisseurs et clients, l’Etat, Etablissements de crédit… Cette forme de sociétés est régie par le DAHIR N° 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES

préférentiel de souscription, le droit au bonus de liquidation. 1. Le droit de vote Le principe d'égalité de tous les actionnaires signifie qu'à chaque action est attaché un droit de vote exerçable lors des assemblées générales pour prendre certaines décisions et notamment pour désigner les membres du Conseil d’administration Certaines actions, détenues par le même actionnaire depuis au moins deux ans, peuvent bénéficier d'un droit de vote plural, le plus souvent double, si les statuts de la société