Assemblée nationale législative

balance et le 29 mai il propose à De Gaulle la présidence du conseil en avertissant l’Assemblée Nationale qu’il démissionnera si De Gaulle n’était pas investi. Finalement c’est sur la base d’un consensus politique assez large que se fera le retour au pouvoir de De Gaulle et ce faisant une nouvelle constitution. De Gaulle a été investi le 1er juin 1958 à la tête d’un gouvernement quasi d’union nationale (SFIO, MRP). De Gaulle obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein

combattre ces vices. Ainsi la mise en place d’un scrutin majoritaire, la rationalisation du parlementarisme et la réforme du mode désignation du chef de l’État sont vouées à assurer une majorité parlementaire stable dans les deux Assemblées (Sénat et Assemblée Nationale) et donc de contrecarrer l’instabilité gouvernementale. Ce qui a amené, surtout après la réforme constitutionnelle de 1962 élisant le Président de la République au suffrage universel direct, la V République à consacrer le fait majoritaire

de participation : chaque état fédéré doit pouvoir contribuer à l’élaboration de la décision qui s’applique dans l’union toute entière. Chaque état fédéré doit être représenté au sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants

le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres, la "navette législative" peut se poursuivre indéfiniment. Cette situation de blocage s’avère extrêmement préjudiciable, alors que le pays est confronté à une grave crise économique et que le contexte international est caractérisé par la montée des périls liés aux régimes

semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a pas le soutient de l'Assemblée Nationale ne peut pas gouverner. Alors qu'en revanche un gouvernement qui a le soutient de l'Assemblée Nationale et pas celui du Président de la République, peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu

a été, pour l'essentiel, théorisée par Locke et Montesquieu. La classification de Montesquieu est définie dans « L'Esprit des Lois » (1748) : • le pouvoir législatif, confié à un parlement (ou législateur), à savoir, en France, l'Assemblée Nationale ainsi que le Sénat ; • le pouvoir exécutif, confié à un gouvernement composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve un chef d'État ou de gouvernement ; • le pouvoir judiciaire, confié aux juges, lequel pouvoir

le droit commercial. Section 1 – Définition de la loi La loi s’oppose au droit non écrit (la jurisprudence, la coutume). Ils existent une hiérarchie entre les normes exprimées par la loi. REGLES A LA VALEUR LEGISLATIVES A. Loi ordinaire Loi votée par le parlement (assemblée nationale et sénat), ne doit pas être confondue avec les lois organiques (objectif : fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) et constitutionnelles. La loi organique a une force supérieure

et enfin on y trouve des garanties en matière de procédure pénale comme par exemple le principe d’un jury indépendant, principe de légalité des délits et des peines. * 3ème catégories : Textes qui reconnaissent l’application d’un droit supra national par le RU European comunity act de 1972 : Acte par lequel la GB adhère à l’UE. Soumet la GB à de grandes conventions internationales (interdiction de la torture). b) Les enseignements * On est bien en présence d’une constitution :

Dissertation : L’intérêt du bicaméralisme sous la Vème République. Le bicaméralisme est un « système institutionnel dans lequel deux assemblées désignées distinctement exercent les fonctions parlementaires dans les conditions déterminées par la Constitution ». Ce système conduit à la division du Parlement en deux chambres : une chambre haute et une chambre basse, il a pour but d’aboutir à un meilleur équilibre des pouvoirs et de prévenir une éventuelle dérive du pouvoir législatif. La chambre

révolution juridique car la révolution va apporter les nouveaux droits de l’Homme ( nouveaux principes tels que la souveraineté nationale. Le pouvoir politique nécessitait une légitimité. Le roi était le seul souverain. Les révolutionnaires décident de couper la religion catholique du pouvoir. Ils ne veulent pas donner non plus, le pouvoir pol au peuple : d’où la souveraineté nationale. Elle appartient à la nation (entité abstraite, permanente, indivisible). Le peuple n’est pas souverain. Le deuxième principe