Assemblée nationale législative

électoral alors il faudra procéder à l’élection d’une nouvelle assemblée constituante ayant les mêmes pouvoirs et donc les mêmes limites que la première assemblée. B) La compétence législative. La loi du 2 nov 1945 organise et rationalise les rapports entre l’assemblée et le GPRF et l’organe exécutif n’est ni vraiment un cabinet parlementaire ni vraiment un simple comité placé sous la dépendance étroite de l’assemblée nationale. Il tient un peu des deux. Et c’est l’assemblée qui élit au scrutin

sera transmis au comité consultatif constitutionnel mis en place le 29 juillet 58. B/ Les travaux du comité consultatif constitutionnel Il va préparer le texte définitif. Le comité est composé de 39 membres dont 16 proviennent de l'assemblée national et 10 du conseil de la république et 13 sont désignés par le gouvernement en place. Le comité est composé de 2 tiers de parlementaire. Il est présidé par Paul Reynaud. La mission du comité est de ce prononcé sur l'avant projet de constitution avant

est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour. Moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. L’initiative législative s’exprime dans le droit d’amendement qui permet aux sénateurs de modifier les textes en

qu'aucun attribut de la souveraineté ne lui vient à manquer: selon une expression de Jean Bodin, la principale marque de la souveraineté est le pouvoir législatif. A cette époque, l'opinion commune était convaincue de la supériorité de la fonction législative. Le pouvoir législatif était l'expression de la puissance suprême dont tous les autres pouvoirs découle. Au delà du pouvoir législatif, le roi disposait donc de tous les pouvoirs comme le pouvoir de justice, le pouvoir militaire, le pouvoir fiscal

terminologie de ses institutions a changé durant la IV e République mais a été reprise avec l'installation de la Ve République en 1958 ; le Sénat étant la chambre-haute, mais celle-ci ne représentant plus les élites de la monarchie, et l'Assemblée Nationale étant la chambre-basse. Mais, à la différence de la plupart des régimes actuels, qu'ils soient parlementaires ou présidentiels, le bicaméralisme parlementaire ne s'explique ni par la forme fédéral de l'Etat comme aux USA ou en Allemagne, puisque

politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. » Ainsi est définit le Parlement au sein de l’article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d’un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite encore plus le pouvoir des Assemblées. La loi constitutionnelle de 2008 sous la

TROISIEME PARTIE : Les institutions de politique de la Vème République Nous ne pouvons considérer la Vème République sans la IVème République. La IVème République est : => Un régime parlementaire avec un exécutif soumis et une assemblée nationale dominante. Par exemple : En 1945, le président René Coty à la demande de Edgar Fort prononcera pour la première fois depuis 1877 la dissolution de l'Assemblée N soit du suffrage universel direct. => grande fréquence des crises politiques

politiquement opposé à l’ Assemblée Nationale (Exemple : 16 février 1899, Félix Faure décède au Palais de l’Élysée bien qu’après il n’y eu de cohabitation). La dissolution de l’Assemblée nationale (exemple : Jacques Chirac le 21 avril 1997 dissout l’Assemblée Nationale avec l’accord des Présidents des Assemblées et du Premier Ministre, en suivant l’article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution

L’hégémonie parlementaire (1879-1958) Le jour de son élection, Jules Ferry fait une déclaration aux deux chambres, dans laquelle il dit : « soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerais jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. ». Il sous entend ainsi, qu’il n’utilisera jamais le droit de dissolution. En disant cela, il va faire basculer la troisième république vers l’effacement du chef de l’Etat. Section 1 : La constitution Grévy

coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir ; Et au sens formel, un document relatif aux institutions politiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Depuis un très lointain passé, en l’absence de textes, il n’y en avait pas moins des règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société, le statut des institutions, sont alors fixés par la coutume, une Constitution