Assemblée Plénière 12 Juillet 200

fixe de manière impérative la juridiction territorialement compétente. En matière de succession, si un litige survient lors de la répartition de l’héritage, la juridiction est celle du lieu d’ouverture de la succession : le lieu de domicile du défunt. 12 En matière immobilière, la juridiction compétence est celle du lieu de situation de l’immeuble. Chapitre II - Les Juridictions Section I - Les -Juridictions Judiciaires Elles sont hiérarchisées : · En bas : 1er degré : les juridictions qui jugent

démocratie, soutenu par le Rwanda) ou le MLC (Mouvement de libération du Congo, soutenu par l’Ouganda) ; elle provoque des millions de morts4, des viols de masse, et des déplacements de population… Un premier accord de cessez-le-feu est signé en juillet 1999 à Lusaka, mais il reste très fragile. Le 30 novembre 1999, l’ONU crée la MONUC (Mission de l’Organisation des Nations-Unies pour le Congo), une force de 5 500 hommes chargée de superviser le cessez-le-feu. Cette dernière, encore sur place aujourd’hui

sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en contractant a stipulé pour un

population et les règles juridiques, les 1° inspirant les secondes C'est parfois l'inverse qui se produit (ex: on a voulu modifié les comportements sociaux en favorisant l'égal accès aux femmes et aux hommes aux fonctions électives, loi const de juillet 99Le droit se distingue vraiment des pratiques sociales, il existe de nombreuses contraintes de caractère non juridique (ex: règle d'éducation . politesse, de bienséance…)Les mœurs il y a lieu d'être prudent, les mœurs sont en réalité situé au cœur

3 – LES MOYENS DE PAIEMENT : LES CONTRATS ENTRE BANQUES ET SOCIETES COMMERCIALES A – Le virement B – Les effets de commerce B 1 – La lettre de change 7 B 2 – Le billet à ordre C – Le chèque (décret-loi du 03/01/72, loi du 03/01/75, loi du 12/12/01) D – La carte bancaire E – L’affacturage et la loi Dailly F – Le crédit documentaire G – La compensation H – La subrogation CHAPITRE 4 – LES INCIDENTS DE PAIEMENT A – Paiement en retard B – Action oblique C – Action paulienne D – Déconfiture E –

l'aristocratie mécontente de son rôle politique qui mène les opérations, qui aboutissent à la chute de ce dernier Roi, même si pour arriver à ses fins l'aristocratie doit faire appel à des éléments populaires. Assemblées : A Athènes réunion à l'agora, unique. A rome il y avait plusieurs assemblées citoyennes : 3 auquel vient se surajouter une quatrième (les concilia plebis qui réunit que les plébéiens) 1 – Les Comices (comitiae) curiates Ils réunissent les citoyens soldats, et qui ont gardé deux

Message du Président et du Directeur général Chiffres clés 2008 Données boursières 2008 Management du Développement durable 104 105 Développement durable, une organisation au service de l’action 2 » Crédit Agricole S.A. en 2008 12 13 14 15 17 7 » Responsabilité économique 107 108 112 113 115 Historique L’organisation du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. Les faits marquants de l’année 2008 Les métiers de Crédit Agricole S.A. Les clients Les actionnaires

hiérarchie formelle, une loi est un texte qui est adoptée par les deux assemblées (assemblée nationale + sénat) ce texte est ensuite promulgué. Ce texte organise la procédure à suivre pour organiser la loi, il y a des règlements intérieurs des assemblées aussi, chaque texte est adoptée par une assemblée pui il est soumis à un contrôle constitutionnel. Dans le bloc de constitutionnalité, le règlement intérieur d'une assemblée doit lui même être conforme à la loi ordinaire. Ce qui veut donc dire qu'il

particulier). Il peut en effet apparaître que la règle de droit présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d’injustice. « duralex sed lex » = la loi est dure mais c’est la loi. En principe le juge doit donc statuer en droit art 12 du Code de procédure civile. Le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Cela n’a pas toujours été le cas au cour de l’histoire. En effet, les parlements de l’ancien régime se reconnaissaient le droit de statuer

décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 du Conseil des Ministres de la CEMAC portant création d'un Comité de Coordination et de suivi de la mise en œuvre du programme régional de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC; Vu l'arrêté n° 039/CAB/PM