Assemblée Plénière 12 Juillet 200

Exceptions : -Souveraineté plénière des états étendu sur les zones intérieures : la mer territoriale (bande maritime suivant le tracée des côtés dur une largeur de 3000 marins puis 12 000). -Limite : l’état doit y autoriser le passage des navires de guerres et marchands en transite à condition que cela ne menace pas sa sécurité et respecte sa législation. Compétence (douanière, fiscale, sanitaire, immigration, punir les infractions) sur la zone contiguë à la mer territoriale (12 000 marins). -Depuis

le principe classique de la diffusion dans les bandes VHF/UHF, mais ces dernières, au lieu de transporter images ou sons en analogique, les véhiculent après numérisation et compression, selon la norme MPEG-2/DVB-T, T = Terrestre (Télé Satellite, juillet 1999, P.9). La norme DVB-T a été élaborée en 1995 par DVB (Digital Video Broadcasting) pour l'Europe. Le signal numérique est transmis, tout comme l'analogique, par des émetteurs placés dans toute la France, qui propagent autour d'eux des ondes radio

trouvé les révolutionnaires pour éviter que le contentieux tombe dans les mains du JJ. C) Les réformes napoléoniennes Napoléon va pérenniser ce système avec deux réformes essentielles en l’an VIII et créer le Conseil d’Etat. La C de l’an VIII ( 13/12/1799 ), art. 52. La même année, en l’an VIII : création des conseils de préfecture. La C du 22 frimaire an VIII porte création du CE. La C de l’an VIII assigne 3 missions fondamentales au CE : une mission administrative une mission législative une

prendre toute mesure en cas de situation grave > art 11 permet de faire voter certaines lois par les voies du référendum Sinon par le parlement: plusieurs phases= - 1ère étape: une proposition de loi est déposée et est étudiée par les deux assemblées -2ème étape: votée dans le même terme par les 2 chambres, s’il y a désaccord la Commission mixte paritaire (7 députés 7sénateurs) qui s'accorde sur le contenu du texte -3ème étape: la promulgation de la loi puis publiée au JO et s'applique un

convoqué pour un test professionnel qu’il subit le 30 juin sous le contrôle de Monsieur Dugui. La réponse est immédiate, sa candidature est retenue. il commence à travailler le 1er juillet 2008. Pendant le mois de juillet, il travaille en toute autonomie sur différents chantiers aux jours ouvrés de l’entreprise. Le 31 juillet son contrat de travail lui est remis pour signature, Il indique que « l’embauche définitive sera précédée d’un mois d’essai éventuellement prorogé d’un mois ». Monsieur Barut signe

18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152

a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui

de 2000 : Al Gore et Bush Jr. Indépendance des organes également assurées par l’absence de moyens d’actions réciproques. En ce qui concerne l’exécutif, dans un régime pdt ni les président ni les ministres ne sont responsables devant les assemblées. Le congrès ne peut pas mettre fin au mandat de président ni de son entourage prématurément. Le congrès ne peut pas renverser le président et son équipe. La seule responsabilité est une responsabilité qui se situe au plan pénal. (IMPEACHMENT).

de gage général cela signifie que le débiteur s’est engagé sur son patrimoine selon l’article 2284 du Code Civil. La loi prévoit que le créancier peut agir sur d’autres personnes que le débiteur c’est-à-dire sur le débiteur de son débiteur. Fiche 12: L’exécution du contrat Article 1234 du Code Civile qui précise l’exécution d’un contrat. Quand le contrat est exécuté, on dit que l’on est libéré. 1- Le paiement Le paiement ne signifie pas payer une somme d’argent. Cela veut dire remplir

défunt donc carolingien) et Hugues Capet (fils de Hugues le Grand et serait né ver 938). A la mort de son père, Hugues Capet possède les fiefs de Paris, Etampes, Melun, Orléans, Senlis,… et a le titre de duc de France. Il est Robertien. Lors d’une assemblée tenue à Senlis, les arguments des 2 prétendants sont échangés : - Charles de Lorraines met en avant son appartenance aux carolingien et met en avant le principe d’hérédité. Il rappelle la promesse faite en 754 (ne choisir que des carolingiens)