Assemblée Plénière 12 Juillet 200

celle assurée par les commissions secondaires à l’égard du personnel non cadre, sont mises en place au niveau de chacune des entreprises : a) Pour les entreprises comprenant au moins 200 cadres, une ou plusieurs commissions secondaires compétentes pour ce personnel cadre ; b) Pour les entreprises comprenant moins de 200 cadres, soit une commission secondaire compétente pour ce personnel cadre, soit une délégation cadre, au sein des commissions secondaires existantes et dont la composition est adaptée

pays d’origine, mise en place de produits d’épargne dans le pays de résidence en vue d’investissements dans le pays d’origine et mise en place de produits d’épargne (notamment d’épargne logement) dans les pays d’origine pour les non-résidents. 12 4 Possibilité d’ouverture d’un compte non-résident dans le pays d’origine, gestion de ces comptes à distance, accès aux services de crédit et autres services financiers à partir de ce compte. ● Résumé exécutif ● Acteurs, services, outils

coordination Direction générale du travail Bureau des relations collectives du travail Collaboration rédactionnelle et réalisation Publicis Full Player “En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif

Gilles Dumont, (a voir) Droit administratif, DALLOZ, Hyper-cours. 11ème édition, octobre 2011. Jean-Claude Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur. 4ème édition, Octobre 2011. Didier Truchet, Droit Administratif, PUF, 4ème édition, Juillet 2011. Bertrand Seiller (a voir) Droit administratif, FLAMMARION, Coll. Champs Université, 2 Tomes. 4ème édition septembre 2011. Recueil d’arrêts commentés : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA),LONG, WEIL, BREBANT. 18ème

Gaulle fait donc voter une loi qui par dérogation à l’article 90 de la Constitution donne « au gouvernement investi le 1er juin 1958 le pouvoir de modifier la Constitution. » CDG et les parlementaires tenaient beaucoup à cette formulations => le 10 juillet 1940 Pétain avait lui aussi par dérogation à la Constitution de la IIIe République demander la même chose aux parlementaires. CDG veut éviter la comparaison avec Pétain en modifiant certains termes de la loi. Pour les parlementaires la formulation

quartier en 2006 seront disponibles fin 2009. Informations provenant du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la ville de Suresnes, 2007. LEDYS Aurore – Mise en place d’un dispositif participatif à destination des jeunes Suresnois de 15-17 ans 12 3) Une évolution urbaine importante La ville a connu diverses mutations depuis le milieu du XIXème siècle. Vers 1850, les premières usines s’implantent. Les teintureries succèdent à l’ancienne industrie locale de blanchisserie, puis viennent s’installer

nombre de personnes ont put bénéficier de l’aide _celles dont les ressources était inférieurs à un certain seuil de revenu, cela obligeait à un plus grand nombre d’avocat un certain bénévolat, les indemnités versé par l’Etat étant ridicule. Le 10 juillet 1991, l’aide est devenue aide juridique cette nouvelle appellation indique l’extension de l’aide apporté. Elle va s’étendre au-delà de l’aide strictement juridictionnelle. Elle s’étend en amont, l’avocat est là pour conseiller avant les procès. Ce

les institutions de la République. Entre 794 et 130 av JC on dénombre au moins 7 sécessions de la plèbe et chacune se traduit par une évolution dans les institutions romaines en faveur de celle-ci. Ainsi il est fait de plus en plus de place aux assemblées du peuple. Il s’agit dans cette République mixte de trouver un équilibre fragile entre les deux grands groupes d’intérêt qui lorsqu’il est trouvé se nomme la Concorde. B)  Guerres, extension et réformes politiques / La révolte du peuple et les deux

sources ont de plus en plus une valeur constitutionnelle Par 1 : La constitutionnalisation des sources du droit public financier On distingue plusieurs sources A DDHC de 1789 Ce texte énonce plusieurs principes de plusieurs articles : - art 12 qui opère un lien direct entre les garanties des droits de l’homme et la force publique - art 13 qui tire un lien entre la force publique et l’administration d’une part et d’autre part la contribution commune ( impôts) c’est le principe de nécessité

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré