Assemblée Plénière 12 Juillet 200

avait déjà été évoquée sous la 4e république, le conseil d’Etat (CE) avait accepté de faire application des dispositions de la constitution dans un arrêt du 7 juillet 1750 arrêt Dehaene, par la suite sous la Ve République aussi bien le conseil d’Etat que le conseil constitutionnel ont affirmés la valeur constitutionnelle du préambule. 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus

Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2) Lecture

sein de la Cour de Cassation. Certaines décisions admettaient le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles, d’autres exigeaient la preuve d’une véritable faute délictuelle. Tout récemment, le 6 octobre dernier, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a mis un terme à ces divergences en retenant le principe d’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles. La stipulation pour autrui. On considère qu’une partie a un contrat en contractant a stipulé pour

ainsi que la gestion déléguée (qu’illustre parfaitement la concession de service public) peut avoir pour conséquence de confier à un organisme privé la gestion d’un service public ; 15. N.B. : Depuis une loi du 27 juillet 1992, les personnes morales, publiques ou privées, autres que l’Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour « les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les sanctions encourues sont moins lourdes

une bande de mer appelée mer territoriale. Avant cette bande s’étendait sur 3000 marins, aujourd’hui c’est 12 000 marins. La souveraineté de l’état s’étends à une autre zone qu’on appelle la zone économique exclusive qui recouvre la nation géologique de plateau continentale. C’est plus le résultat de l’exploitation de la mer que de sa navigation. Cette ZEE c’est 200 000 nautique. Au-delà des 200 000, c’est la haute mer, elle est ouverte à tous les états. Le 10 déc. 1982, l’Onu a obtenu la signature

fédération d’un point de vue juridique : il n’y a qu’un seul Etat). Ce mouvement fédéraliste culmine à la conférence de la Haye en 48 mais n’ont guère aboutit, puisque le conseil de l’Europe ne s’est pas résumé à une assemblée parlementaire qui aurait été les prémisses d’une assemblée constituante. C’est devenu une organisation de coopération des Etats à part entière. C’est à partir de cette expérience que Jean Monnet a suggéré à Robert Schuman, ministre des affaires étrangères, une autre méthode

législateur a modifie la loi dans le sens voulu par les signataires. Exemple 1: Une loi du 04 Mai 2004 sur le dialogue social, cette loi reprend en partie un document appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit

l’élection de la Chambre des représentants e/ Le problème de l’exercice concret des droits politiques f/ Les étapes du processus électoral 1/ Le vote 2/ Le dépouillement et le comptage des votes 3/ La dévolution des sièges 4/ La nouvelle assemblée 5/ Le nouveau gouvernement 32 32 32 32 33 33 34 34 35 38 39 40 41 41 43 43 45 46 48 48 49 50 52 54 55 55 56 57 g/ Deux malentendus propres à la démocratie représentative 1/ Premier malentendu : l’élection permet à chacun d’imposer sa volonté

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle. Chapitre préliminaire : L’époque franque, vers la désagrégation de l'État Vers 476, l’Empire Romain a éclaté, depuis deux ou trois siècles il était affaiblit, depuis longtemps les barbares sont aux portes de l’Empire

de la sexualité13 et de l’idée que l’homosexualité est une maladie14. Pourtant, peu à peu, les couples homosexuels ont accédé à la sphère juridique. L’épidémie de SIDA, qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un