Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

la C° dit qu’au sein de chaque groupe entier de 6candidats, doit figurer un nombre égal de candidat de chaque sexe. L’art.4 de la C° a lui-même été modifié de manière à obliger les partis politiques à respecter cette disposition. La loi du 6juin 2000 prévoit un dispositif d’incitation financière pour faire respecter la parité/l’égalité entre les sexes. La révision de 2008 a complété cette évolution et a permis de surmonter le blocage posé par le C.constit. La République sociale : cela pose

l’entreprise, lequel ne saurait se réduire à celui de la communauté des propriétaires mais recouvre les intérêts des différentes parties prenantes. I. – L’ÉVOLUTION DU RÉFÉRENTIEL NATIONAL : DE LA PRIMAUTÉ DU PCG À LA CONSTITUTION D’UN DROIT COMPTABLE 12 Les règles comptables en France trouvent leur origine dans des sources diverses hiérarchisées : traités internationaux (règlements et directives), textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence et la doctrine comptable. Celle-ci émane principalement

internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou accords relatifs à l’état des personnes ne

éléments de démocratie directe dans leurs institutions pour que les citoyens soient davantage impliqués dans les décisions politiques. Exemples d'institutions ou de mécanismes qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe :   - référendum,   - assemblées locales,   - initiatives populaires,   - pétitions... *Démocratie représentative La démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à

relatif an la révision de la constitution, il forme a lui tout seul le titre 16 qui est intitulé de la révision. L’article 89 impose de suivre une procédure en deux étapes : Une étape parlementaire. Il faut que le projet soit adopté par chacune des assemblées dans les mêmes termes avant de pouvoir être soumis au referendum. Or le général de Gaulle sait qu’il n’aura pas l’accord des chambres pour la réviser. A l’époque l’UNR, n’est pas majoritaire au parlement. Il se passe alors du Parlement et se fonde

régime Parlementaire, c'est grâce au fait qu'on a auparavant connu des expériences de régime parlementaire qui sont apparues convenables : ce sont des expériences en période monarchique, puisque c'est la période de la restauration et la monarchie de juillet (1815-1848). Le texte qui fonde la Restauration est la Charte de 1814. Elle se contentait d'identifier les institutions : un chef de l'Etat : le Roi, et un Parlement . On ne prévoyait pas les rapports entre ceux-ci. A été déterminant Louis XVIII

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

Tribunal de Commerce) ▪ 1971 : fusionnement avocats/avoués de grande instance/ agréés. ▪ Loi du 31 Décembre 1990 (en vigueur en 1992) : fusion avocats/conseillers juridiques Réforme du D roit des procès 30 Décembre 1997 : gratuité de la Justice 10 Juillet 1991 : aide juridique. LES SOURCES DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES Avant 1958, les règles étaient du ressort exclusif de la Loi. En 1958, redistribution des compétences entre le législatif et l’exécutif (Art 34 de la Constitution) A) M AT I E

février 1831 : la Constitution est finie. Le Congrès s’est fortement inspiré de l’avant projet rédigé par la commission. 10) Le gouvernement provisoire devient un gouvernement. 11) Quelques décisions importantes du Congrès national. 12) Le congrès national et l’élaboration de la constitution. 2 ouvrages : on y retrouve les débats qu’il y a eu au Congrès national. Différences : - Huyttens : ensemble des débats, tout ce qui a été dit. La présentation se fait par ordre chronologique

l’ensemble des enjeux de ce congrès ! SOMMAIRE L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile SPV SPP SSSM p.2 p.4 p.7 p.8 L’ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile L’ACTU FÉDÉRALE p.10 Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Le 27 juillet, le Président de la République a installé la Commission nationale chargée de l’actualisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et en a confié la présidence à Jean-Marie Guéhenno, diplomate spécialiste des questions de défense