Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

pour objet de préparer le Conseil des ministres et qui pourrait avoir pour objet de décider une demande d’empêchement temporaire du Président de la République. Très fréquents sous la IIIème et IVème République, tenus au début de la Vème République (12 Conseils sous le gouvernement Michel Debré en 1959,60,61), les conseils de cabinet ont été, ensuite, très exceptionnels. Des Conseils de cabinet ont été réunis (4+1) pendant les présidences intérimaires (1969, 1974) de M. Alain Poher, candidat centriste

jurisprudence à propos de la maternité pour autrui encore appellé maternité de substitution ou gestation pour autrui ou convention de mère porteuse. C'est par un arrêt d'assemblée plénière rendu le 31 mai 1991. Assemblée plénière : quand 2 cours d'appel se sont opposées à la cour de cassation, on réunit une assemblée plénière, arrêt qui s'impose à tout le monde et toujours un arrêt de principe. Pas un arrêt d'espèce mais de principe. A décidé que « la convention par laquelle la femme s'engage, fût-ce

17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient une fois de plus ces dispositions ! 1° les règles La règle est la suivante, (art 311-21) : 1°Tout enfant (né dans ou hors le mariage, ou adopté de façon plénière par deux époux) peut porter au choix des parents sur déclaration, le nom du père, le nom de la mère, dans la limite d’un pour chacun d’eux s’ils ont un double nom de famille, les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. Contrairement au systèmes

lois, les « lois du 3 juin 1958 ». Paragraphe 2 : Les lois du 3 juin 1958. Ces trois textes sont d’importances tout à fait inégales, mais surtout ils vont poser un problème constitutionnel. • 1e texte : C’est une résolution par laquelle les assemblées renoncent à siéger jusqu’à la fin de la cession. • 2e texte : « Loi relative au plein pouvoir » : par cette loi, le gouvernement investi le 1er juin 1958 pourra donc prendre toutes les mesures nécessaires par ordonnance, et ce pendant toute la

Comme il ne reste pas suffisamment de tps avt les 7 mois on réélit une ass. Alors il y a un tournant dans les rapports entre les 3 partis majoritaires du pays : le MRP gagne, les radicaux restent stables ainsi que les communistes. Cette nvelle assemblée élit à sa gouvernance un MRP : Georges Bidos qui a pour but de conduire un gvmt de coalition. Ces 3 partis ont finalement réussi à faire un projet de constitution. §2 – effort de rationalisation du régime parlementaire On aboutit à une constitution

en vigueur y fait référence. Par le jeu de référence, on la fait intégrer dans le droit positif. Le conseil constitutionnel s’y appuie en 1971 pour la première fois. La charte des droits fondamentaux de l’union européenne : adoptée le 7 décembre 2000. Au départ, on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Elle est devenue une norme de droits positifs avec une valeur normative depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009). Elles ont un rôle très normatif, elles contrôlent

protection des travailleurs dés 1919 (SDN) avec la création de l’OIT qui est à l’origine de nombreux textes internationaux protecteurs des droits des Leurs. - la DUDH du 10/12/1948:  écrite par Roosevelt et Cassin contient le même contenu que 1789+1946  pas valeur juridique contraignante, juste morale - les Pactes du 19/12/1966 = ont pour objectif de mettre juridiquement en œuvre les principes figurant dans la DUDH. Ont été développées sous la forme de 2 Pactes (1 relatif aux droits civils

lorsque le gouvernement est responsable devant le chef de l'Etat et devant le parlement, on l'appelle aussi parlementarisme orléantiniste du fait que le régime parlementaire a commencé sous Louis XVIII, s'est développé en France pendant la monarchie de juillet et pendant cette période Louis XVIII était de la famille d'Orléans. L'exécutif est bicéphale ; il est composé d'un chef de l'Etat irresponsable et d'un gouvernement nommé par le chef de l'Etat mais responsable devant le parlement. Le gouvernement

Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du

mineurs (1président + 2assesseurs juges pour enfants + jury de 9jurés citoyens pour crimes commis par mineurs. Haute Cour de Justice : Le jugement du Président de la République s'il est accusé de Haute Trahison. 24 juges élus par Sénat et Assemblée Nationale qui sont les seuls décisionnaires de ce procès Cour de Justice de la République : Le jugement des membres du gouvernement (ministres) pour crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction 15 juges : 6 Sénateurs et 6 Députés