Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

juge judiciaire. La premiere interdiction vise a protéger le pouvoir législatif du pouvoir judiciaire. L’article 10 dit que ‘’ les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part a l’exercice du pouvoir législatif ‘’. L’article 12 dit que ‘’ils ne pourront point faire de règlement ‘’. Cette première prohibition interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice de la fonction législative. Ceci implique notamment l’interdiction des arrets de règlement, c’est-à-dire des décisions

réforme : le Life Peerages Act de 1958 autorise le souverain, donc en pratique le Premier ministre, à créer des paieries à vie, pour les hommes comme pour les femmes. On passe donc d'une Chambre héréditaire et presque entièrement masculine à une assemblée mi-héréditaire, mi-nommée, avec une minorité croissante de femmes. En 1993, sur 1 205 pairs en droit de participer aux travaux, on compte 415 pairs viagers (dont une cinquantaine de femmes). Mais il s'agit de la composition potentielle : si une forte

Cette interdiction se déduit de quelques textes du code civil. L'article 75 du code civil et l'article 144 du code civil (l'homme et la femme, à partir de 18 ans, peuvent se marier). Cette condition est également certaine en droit européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits fondamentaux de l'UE prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire

protectrice : C'est le Conseil Constitutionnel qui a œuvré au fil de sa jurisprudence afin d'améliorer la protection des juges. Il a tenu à l'assurer aussi bien pour les magistrats de l'ordre judiciaire que pour ceux de l'ordre administratif. (22 Juillet 1980) Cependant du côté des magistrats de l'ordre judiciaire, il faut distinguer 2 types de magistrats : les magistrats du siège qui assure la fonction de juger les magistrats du parquet qui représentent le ministère public Le ministère

qui ont proclamé la déclaration d'indépendance des colonies anglaises en Amérique, et qui avaient presque tous exercés de hautes responsabilités administratives au sein des colonies anglaises. Ils proclamèrent la déclaration d'indépendance, le 4 juillet 1776, qui fit débuter la guerre d'indépendance, de laquelle les pères fondateurs sortirent vainqueurs en 1787. Cette date correspondant à la fête nationale américaine, appelée Independance Day. En 1787, les Etats-Unis n'étaient composés que de 13

Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE (aussi

investie le 1er juin 1958, et selon les formes suivantes :… » Cela pose un procblème de techniques juridiques et également un problème politique. Du point de vue pol, c’est le // des pleins pouvoirs de 1940. Après la défaite on avait voté le 10 juillet 1940 cette loi par lequel le gouvernement dirigé par le marechal pétain se met en place et pouvait donc adopter la nouvelle constitution. certains estiment que le procéder jusridique est analogue et pour d’autres le faite que la loi constitutionnelle

Malik BOUMEDIENE - Docteur en Droit – E-mail : bmalik@club-internet.fr « Nous souhaitons que le Maroc (…) aille de l’avant sur la voie (…) de la modernité (…) qui ne renie guère nos valeurs sacrées ». S.M. Mohammed VI Discours du Trône, le 30 juillet 1999 !E tudier le régime constitutionnel marocain s’avère une entreprise qui n’est pas des plus aisées et bien des écueils doivent être évités afin de tenter de mener au mieux une telle étude. Par exemple, il faut se garder de porter un jugement

US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier) Country Assistance Strategy ou Stratégie de Coopération avec l’Algérie Cahier

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)