Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles)

Jospin en 1997 : volonté d’une nouvelle réforme pour affermir l’indépendance de la justice ( une nouvelle procédure de révision constitutionnelle a été engagée (dans 3 buts) : - Permettre aux 2 formations qui composent le CSM de se réunir en Assemblée plénière. - Faire bénéficier les magistrats du parquet des mêmes garanties d’indépendances que els magistrats du siège. - Augmenter le nombre de membres du CSM qui soient extérieurs autant au pouvoir exécutif qu’au judiciaire lui-même. Ce projet a

effet, durant les quinze premières années de la V République, c’est-à-dire jusqu’à la révision du 29 octobre 1974, ne pouvaient saisir le Conseil Constitutionnel que le Président de la République, le Premier Ministre, et les présidents des deux assemblées. Cela renforçait le caractère politique du CC, mais en général, ces quatre autorités étaient favorables aux lois adoptées par le Parlement et préféraient s’abstenir de le saisir. Or, en 1974, a lieu une réforme qui a rendu possible la saisine du

Pédone, 1974, p. 311. (3) Michel JEOL, La réforme de la justice en Afrique Noire, Pédone, 1963 ; Gilbert MANGIN, « L'organisation judiciaire des États d'Afrique Noire et de Madagascar », Revue juridique et Politique : indépendance et coopération, 1962, p. 77 et s. ; Gilbert MANGIN, « Les structures de l'Appareil juridictionnel » in Encyclopédie juridique de l'Afrique 1982, t. I, L'État et le droit, Abidjan, Nea, pp. 239-268 ; Kéba MBAYE, « L'organisation des juridictions », Encycl. jurid. de

il incarne un projet politique, celui de la majorité, ce qui est de nature à renforcer ses prérogatives au détriment des autres organes de l’Etat. Cette hyper-présidentialisation est du à deux réformes de la constitution : ▪ Celle de 1962, qui a instauré le principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle de 2000, le quinquennat, maintenant le président est élu

3e fois et organise un gouvernement révolutionnaire de défense nationale dirigée par le général Trochut. En janvier 1871, le gouvernement révolutionnaire signe l’armistice avec Bismark. Le 8 février 1871, des élections sont tenues pour élire une assemblée nationale qui se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 (monarchistes et républicains et quelques bonapartistes). L’assemblée nationale a 2 tâches essentielles : se doter d’un chef de l’exécutif, elle nomme le 17 février 1871 Adolphe Thiers (chef de

individuelle parallèlement à al socialisation des risques qui répartit le poids du dommage à la collectivité. Cela s’est mis en place ne premier lieu : L’assurance : C’est un mécanisme de socialisation des risques qui s’est déployé à partir de la loi du 13 juillet 1930 et ce développement a permis une meilleur répartition de l’incidence des risques afin d’indemniser les victimes tout en évitant de faire supporter tout le poids du dommage sur l’auteur. Elle a d’abord été spontané et en parti obligatoire

participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un

propriétaires, les mollahs  le nouveau pouvoir afghan, incapable de faire face à la guérilla anti-communiste d’un peuple foncièrement musulman, sous la pression des soviétiques, fait appel à eux.   2. Décembre 1979 : invasion militaire soviétique  L’armée rouge envahit l’Afghanistan le 24 Décembre 1979 et installe à Kaboul un nouveau gouvernement communiste dirigé par Karmal  C’est une illustration exemplaire de la Doctrine Brejnev : un pays entré dans le camp socialiste ne peut pas en sortir

le législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut