Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assemblées contrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au

des Textes Les principes fondamentaux du droit budgétaire mauritanien sont les suivants: la Constitution du 2o juillet 1991; la Loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances; décret n° 62-043 du 22 janvier 1962, portant organisation du contrôle financier de la République Islamique de Mauritanie; Décret n° 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics; Code pénal; Décret n° 80-148 du 8 juillet 1980, portant création d'un service central de

votée par les mêmes termes dans les 2 assemblées. Il y a une possibilité de blocage par le sénat et dans la pratique il en usera largement. S’agissant de la fonction de contrôle, pour la première fois une constitution française inscrit le principe de base du régime parlementaire c'est-à-dire la responsabilité politique et collective devant le parlement. C’est la reconnaissance officielle du régime parlementaire. Il s’agit d’une responsabilité devant les assemblées de la constitution autrement dit le

Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel

traité intitulé «  au sujet de la monarchie » propose de confier le pouvoir à un monarque unique pour l’Europe qui serait au dessus de tous les souverains et dont la charge serait d’assurer la paix universelle. Georges de Podiebrad propose une Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale de Justice. Sully au 16ème siècle était le ministre d’Henri IV. Son projet était d’assurer une paix sur le continent européen en s’appuyant sur un conseil de 15 grands

République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique

évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

- l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement

protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance Principe de simultanéité : protégé dès

La technique de cette référence à également té utilisé dans l’arrêt du 21 décembre 2001 : Hoffman.La jurisprudence de la cour de Cass, cette reconnaissance s’est faite par le biais de 3 arrêts rendus en assemblée plénière (important ++) => l’arrêt du 30 juin 1996 : sur un autre droit : le droit pour chacun d’être assisté par un avocat devant les tribunaux. Pour juger de l’exo de ce droit particulier, l’assemblée plénière énonce « il faut au préalable que soit assuré l’accès de chacun aux juges