Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

Conférence », The American Journal of International Law, vol. 94, n° 1, janvier 2000, pp. 4, 24. 2. Cet article ne mentionne pas l'autre préoccupation de Dandurand à Genève : la protection des minorités. Revue Études internationales, volume xxxi, n° 4, décembre 709 2000 710 Lorna LLOYD qf Justice able toflourish. By then, the rôle that adjudication can play was also viewed more realistically than in the 1920s. Thus, we may be cautiously optimistic about international law's contribution to

recours. Elles s'imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le Conseil constitutionnel a défini lui-même la portée de cette disposition par trois décisions : dans une décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962, il a jugé « que l'autorité des décisions visée par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même » (recueil p. 31). Dans une décision n°

5 : La vie de la Constitution 10 X. Procédés d’élaboration d’une Constitution 10 XI. Révision de la Constitution 10 XII. La sanction 11 Chapitre III – La démocratie 13 Section 6 : La participation des gouvernés 13 XIII. Les titulaires de la souveraineté 13 XIV. Modalités d’exercice de la souveraineté 13 Section 7 : Les modalités de désignation des gouvernants 14 XV. La notion de suffrage 14 XVI. Les modes de scrutin 15 Chapitre IV – Régime politique 18 Section 8

responsabilité pour faute, qu’elle soit prouvée ou résumée, il s’agit d’une responsabilité SANS faute. Responsabilité SANS faute = responsabilité Objective = responsabilité de pleins droits. Arrêt Jand’Heur : arrêt de la cours de cassation, chambre réunie du 13 février 1930, il s’agissait d’un accident de la circulation et les tribunaux ici vont estimer que la responsabilité du fait des choses n’a plus aucun lien avec la faute de la personne déclarée responsable. Puisque une victime a subit un dommage, l’auteur

l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation s'est peu

représentativité politique A/. Les chambres hautes B/. Les chambres basses §2. La représentation des partis politiques au parlement A/. La permanence de la division droite-gauche B/. La relative stabilité du paysage partisan au sein des assemblées SECTION 2. La fonction décisionnelle §1. La division du travail A/. La division des tâches entre le législatif et l’exécutif B/. La division territoriale du travail législatif §2. L’organisation du travail et les règles du jeu : instrument

faut informer les commissions concernées (des finances et celle concernées par le crédit). L’annulation des crédits < 1,5% des crédits ouverts par la LFI. ¬ Le gel de crédits Il doit donner lieu à une information des commissions des finances des assemblées parlementaires. LO 2005 portant modification de la LOLF : la LFI doit indiquer les mises en réserve prévues de crédits. (2007 : 5,5 milliards mis en réserve) 2008 : réserve de précaution = 7,7 milliards. On détermine à l’avance quels crédits

conseil constitutionnel a son tour dit que la liberté d’association est un PFELR. D-C (Décision- Constitutionnelle) du 16 juillet 1971, c’est la décision liberté d’association. Le conseil constittionnel le 20 juillet 1988,29 aout 2002 et une decision du 13 juillet 2003 dans ces trois decisions le conseil constitutionnel precis un principe une loi d'une disposition anterieur à la 4ème république, anterieure a 1946.Il faut que se sit une loi prise sous le régime républicain et exclut: l'ancien régime,l'empire

est renversé alors qu’il avait été investi quelque mois auparavant par l’assemblée nationale comme bien des gouvernements avant lui dans la 4ème république. Les événements empirent. Pierre Pflimlin est le chef du nouveau gouvernement mis en place le 13 mai 58. Il obtient un vote de confiance de l’assemblée mais il ne bénéficie pas d’une majorité absolue, donc c’est un gouvernement modeste. Dans un même temps le même jour à Alger les français se soulèvent parce qu’ils pensent que le gouvernement qui

Tunisie. Elle a été critiquée car en faisant cela on internationalisait le conflit ce que refusait une bonne partie de la classe politique. On va avoir une crise ministérielle qui a eu tendance à s’éterniser. Cela devient une crise de régime lorsque le 13 mai 1958 à Alger, certains régiments de l’armée française mettent en place un comité de salut public avec le soutien des algérois, qui avaient pris d’assaut le gouvernement général de l’Algérie sous l’œil des parachutistes. Cela se fait au moment où