Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

Il est arrivé que des candidats brillants par ailleurs ne se sentent pas en mesure d ‘affronter les responsabilités d’un attaché territorial. Il s’agit d’un cadre d’emplois administratif de catégorie A régi notamment par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Vous exercerez des fonctions d’encadrement et la direction de service, donc d’agents. Vos compétences vous conduiront à concevoir, élaborer, mettre en œuvre des

Éditions Panthéon-Assas, 2000 Document 3 : Raymond Carré de Malberg (1861-1935), Contribution à la théorie générale de l’État, spécialement d’après les données fournies par le Droit constitutionnel français (1920), tome premier, Éditions du CNRS, 1962. Document 4 : Hans Kelsen (1881-1973), Théorie générale du droit et de l’État (General Theory of Law and State, 1945) traduction B. Laroche et V. Faure, Bruylant - LGDJ, coll. « La pensée juridique », 1997. Document 5 : Jean-François Aubert, «

mais sans donner de résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption

Conférence qui s'était réunie dans la capitale autrichienne le 2 mars et avait siégé sous la présidence de 1' eminent internationaliste autrichien, le Professeur Verdross, M. Arthur S. Lall, repré sentant de l'Inde, ayant présidé la Commission plénière (1) . La tenue à Vienne de cette conférence de 1961 a eu un caractère symbol ique, marquant, malgré les transformations du droit international, reflets elles-mêmes des transformations politiques, économiques et techniques du monde, la continuité

composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé de la gestion courante. Il est dirigé par un secrétaire général, habilité à représenter l'organisation à l'extérieur

fondamentaux et sur terrain institutionnel, concernant la question de la désignation du président tous les systèmes ont été testés (SUD en 1848, élection par le parlement 1875-1945, élection par un collège de Grands électeurs 1958-1962, SUD depuis 1962). La réforme de 1962 : du SUI au SUD. En 1958, le président de la république est élu par un collège électoral spécial qui regroupe 81 700 personnes qui forment les grands électeurs présidentiels (députés, sénateurs, conseillers territoriaux, etc.)

l'aviation française bombarde un village tunisien de Sakiet Sidi Youssef faisant 69 victimes dont 21 enfants, l'armée supposait que ce village d’hébergé des dirigeants du FLN. Cet événement renverse le Gouvernement de Félix Gaillard.(1919-1970) Le 13 mai 1958, le président du MRP, Pierre Pflimlin est candidat à l'investiture. Sa réputation d'être un partisan d'une solution libérale pour le conflit d'Algérie provoque la colère des colons . Ces derniers organisent à Alger, une grande manifestation

système institutionnalisé d’arbitrage international et également le projet du roi de Bohème, Georges Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats, dotés d’organes communs (Assemblée, Cour de Justice) et d’un budget fédéral et d’une force armée commune. Si au XVIème siècle, siècle de la Renaissance, la doctrine européenne est relativement pauvre, en revanche au XVIIème siècle, elle produit trois grands projets considérés

une méthode de gouvernement universelle’ » 2. Une autre difficulté se présentait dans ce travail. En effet, comment dégager en quelques pages les grandes caractéristiques du régime constitutionnel marocain tel qu’il fonctionne sous la Constitution du 13 septembre 1996 sans omettre tel ou tel point qui aurait mérité davantage d’attention ? Enfin, il était nécessaire de ne pas se laisser guider par une approche strictement juridique du fonctionnement des institutions dans la mesure où la pratique constitutionnelle

janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite veut arrêter les combats. On élit le 8 février 1871 une assemblée où domine les monarchistes, les bonapartistes sont rares et les républicains en position de faiblesse = assemblée de type conservateur. Elle prend 2 décisions : * Met entre parenthèses le pacte de bordeaux : on s’installe dans le provisoire. * L’assemblée nationale désigne Thiers comme chef de