Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

............................................................................................ 12 5. La Démocratisation................................................................................................................................... 13 CHAPITRE 2 ...................................................................................................................................................... 18 COMPRENDRE POUR AGIR ENSEMBLE......................................................

période du consulat et de l’Empire est très importante puisqu’elle voit se constituer une justice administrative. Durant cette période, on va maintenir la règle fondamentale de la séparation des pouvoir et l’application qui en avait été faite sous les assemblées révolutionnaires : cette conception est désormais devenue la conception française de séparation des pouvoirs. On conserve l’administrateur juge, mais on crée des organes spécialisés dans le jugement de l’administration. Deux corps apparaissent

différents états bénéficiaires mais également de coordonner les politiques économiques nationales des états, vérifier et permettre le maintien et la poursuite de la libération des échanges. 12 ans plus tard, l’OECE a accompli sa mission, et en décembre 1960, elle sera transformée en OCDE (organisation de coopération et développement économique). Puis les États-Unis rejoignent l’OCDE qui a permis de consacrer comme une organisation générale d’Etat industrialisées. Cette organisation a pour objet

frappées d’appel devant le conseil d’Etat français. En 1958, avec la création de la communauté française, la République malgache a reçu le pouvoir d’aménager librement sa propre justice. La France se limitant à un contrôle. Le 07 décembre 1959, une loi prévoyait la création d’une cour administrative, elle comprend trois (3) formations : Une section contentieuse appelée : tribunaux administratifs ; Une section des comptes dénommée : tribunal des comptes ; Une section consultative

d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique. Cela entraine encombrement de la juridiction administrative. En 1953 les conseils de préfecture sont remplacés par les

est canonisé dès 1297 : les rois de France ont désormais un saint pour ancêtre. - Philippe le Bel, quant à lui, se proclame « empereur en son royaume » : délié de toute influence extérieure, fût-elle papale. En 1302, il réunit à Paris une grande assemblée qui peut être considérée comme les premiers états généraux du royaume. Mélann http://prepacrpe.hautetfort.com/ 9 Une administration royale se construit très progressivement. Philippe Auguste met en place des baillis dans le nord et des

incarnation du meilleur du système politique américain, c'est un homme de consensus et d'équilibre des pouvoirs. Tony Blair On ne le présente plus. En proposant la fin de l'Etat-providence à vie, un bill of rights anglais, une seconde chambre élue, une assemblée galloise, un parlement écossais, et la résolution du conflit d'Irlande du Nord, il a reçu le surnom : “le modernisateur”. Il a dit : “ Il s'agit ici soit d'avantages mutuels assurés, soit de destruction mutuelle assurée.” Gerry Adams, leader de

contraignante. * Concernant les nominations effectuées par le Président de la République, désormais soumises à la procédure prévue par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution : le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. En outre, cette nomination ne pourra intervenir qu’à la condition que l’addition des votes négatifs dans chaque commission ne soit pas supérieure au 3/5ème des suffrages

direction permanents qui expriment la volonté de l’organisation. Ex : l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, n’a été qu’une simple conférence réunie périodiquement entre 1973 et 1994. Après sa réunion, elle disparait. C’est en décembre 1994 que les états qui ont participé aux réunions de cette conférence ont décidé de transformer cette conférence en institution permanente. Troisième trait : L’autonomie institutionnelle. Les organisations européennes sont des sujets de droit

personne humaine : le Conseil constitutionnel va le tirer de la rédaction du début du préambule de 46 et non du texte lui-même. CC ; lois sur la bioéthique de 1994. Le principe d’inviolabilité du domicile, tiré de l’article 66 de la Constitution : 29 décembre 83 : 83164DC. DC ; 88401DC Pour Molfessis ce sont des principes constitutionnels potentiels pour ces principes tirés de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense