Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

Strasbourg. La principale est le conseil des ministres . Il adopte toutes les décisions importantes, en général par consensus. Il accepte de nouveaux membres au 2/3 c.à.d. que le conseil de l’Europe n’est pas un club fermé. -D’autres institutions : assemblée parlementaire européenne. Elle n’a aucun pouvoir.elle ne donne que des avis. Le secrétariat général est l’institution administrative permanente. Les pouvoirs du conseil de l’Europe : le comité des ministres adopte des recommandations adressés

permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de

naissance de l’Europe au lendemain de la guerre tient tout simplement du miracle. Des millions de morts, des ressentiments entre les peuples européens extrêmement vivaces, des destructions, un génocide même. Le génocide, d’après la convention du 9 décembre 1948, est l’intention de détruire en tout ou en partie en tant que tel un groupe national, ethnique, religieux ou racial. Ce qui distingue un crime de génocide d’un crime de guerre, est qu’il faut qu’il y ait intention de détruire, d’exterminer,

pour 4 ans non renouvelable en tant que président. Il va donc revisiter la constitution afin de pouvoir se faire réélire mais n’y arrivera pas donc il terminera son mandat sans être réélu puisque constitution indique que non. = COUP D’ÉTAT du 2 décembre 1851. —> second empire : Louis napoléon Bonaparte empereur français durant 18 ans 1852-1858 L1 S1 Institutions et vie politique de la Veme CM Il restera au pouvoir suprême au total durant 22 ans. • 3eme rep : 1875-1940 puis —> régime

en Arabie Saoudite, en Libye, en République Islamique d’Iran), les systèmes juridiques sont la transposition pure et simple du droit musulman. Toutefois, la plupart des Etats modernes sont laïcs. En particulier, la France, depuis la loi du 9 décembre 1905 a adopté le principe de la séparation des Eglises et de l’Etat : la République ne reconnaît aucun culte. L’article 2 de la Constitution de la 5ème République reprend l’affirmation en énonçant : «  L’Etat n’a pas de religion officielle, ne

institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la base de l'UE. Ce principe égalitaire on le retrouve aujourd'hui dans la constitution française (article 88-1). Cela avait été une préoccupation européenne au conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992. Dans le TUE, on

de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance La personnalité juridique va exister à la naissance, la naissance

succession du P.impérial. « Napoléon va placé ses frères au pouvoir dans certain autre pays, comme son Frère à Naples » Apparaît en France avec cela une noblesse impériale. Pour achever son pouvoir, l’empereur se fait sacrer par le Pape le 4 décembre 1804. Ce régime impérial est un régime de concentration des pouvoirs qui trouve sa légitimité en la personne de l’empereur mais dans l’appel au peuple avec le recours au plébiscite. Cela contraste avec les anciens régimes, il y a le suffrage universel(

entre les organisations internationales, R.C.A.D.I., 1960, t. 100. Pescatobe, Les rela tions extérieures des Communautés, R.C.A.D.I., 1961, t. 103. Cf. également A.M. Audio von Geusen, European Organizations and Foreign Relations of States, Leiden, 1962. (2) La C.E.E., qui est l'un des plus grands producteurs de produits industriels, est aussi un grand consommateur de matières premières; par ordre d'importance, elle est le second partenaire mondial dans les échanges internationaux. Cf. le rapport

 Cette  nouvelle  délibération  ne  peut  être  refusée.     Art.   11.  -­‐   Le   Président   de   la   République,   sur   proposition   du   Gouvernement   pendant   la   durée   des   sessions   ou   sur   proposition  conjointe  des  deux  assemblées,  publiées  au  Journal  Officiel,  peut  soumettre  au  référendum  tout  projet  de   loi   portant   sur   l'organisation   des   pouvoirs   publics,   sur   des   réformes   relatives   à   la   politique   économique,   sociale   ou   environnementale