Assemblée Plénière 19 Juin 1981

l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme

de la condamnation du demander à le faire. Le jugement servira alors d’acte de vente. Le jugement va devoir être publié à la publicité foncière. Le juge constate un état préexistant, il n’y a pas sur ce point d’hésitation. Ex : 3ème ch civ 26 Juin 1996 : une promesse unilatérale de vente d’un appartement avec un délai ; le bénéficiaire informe la promettant qu’elle lève l’option par recommandé, les lettres ont été refusées ; le promettant refuse de signer la vente chez le notaire et il est convoquer

dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour

colons qui n’y ont donc pas consenti. Les colons protestent donc car ils ne sont pas représentés. L’idée va naître que cette règle serait inconstitutionnelle. Il éclate une guerre, la guerre d’indépendance. Les colons décident d’élire leur propre assemblée sur le territoire américain, appelé Congrès, il représente les 13 colonies britanniques du territoire et ce congrès accepte le 4 juillet 1776 la déclaration d’indépendance dans laquelle il est affirmé que le peuple a le droit de changer la forme

et cela a été fait de manière volontaire. Projet d'une union de l'Europe qui n'a pas cette base consensuelle qui vise à traduire un déséquilibre. Antoine Marini va mettre en place ou au moins concevoir tout un dispositif institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la

REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5. EuresChannel 28 1.3. L'IMPACT DES PROGRAMMES EUROPEENS

important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction des castes explose à la Révolution. La Loi Le Charpentier (14-17 juin 1791) supprime les différentes corporations. Le décret d’Allarde (2-17 mars 1791) pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (= liberté d’entreprendre). Ce décret crée la Patente, taxe professionnelle pour les commerçants.

qui assure et garantie la continuité de la nation. Les deux politiques, l’une exprimant les intérêts catégoriels, l’autre l’intérêt général, ne doivent pas s’exprimer dans la même sphère. La politique mineure doit être contenue au sein d’une assemblée, dans laquelle elle va pouvoir s’exprimer sans déborder sur l’ensemble de la société. En revanche, la politique majeure, représentant les intérêts de l’Etat, doit être confiée à un arbitre neutre, au dessus des querelles des partis. Dans son discours

vers l’Europe supranationale. L’accord fut encouragé par les Etats-Unis préoccupés à l’époque par la « menace communiste ». Le Traité instituant la C.E.C.A. entra en vigueur le 23 juillet 1952. Une Haute Autorité du charbon et de l’acier, une assemblée, un Conseil et une Cour de justice furent institués dans le cadre de la C.E.C.A.5 Avec la mise en place de cet organe commun, indépendant des Etats, un abandon de souveraineté nationale en faveur d’un pouvoir supra-étatique est consenti dans un secteur

A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution : Les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Chaque Assemblée se prononce selon un système de navettes. Lorsque les chambres sont en désaccords, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot. 2. Promulgation de la loi Le Président de la République doit dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi