Assemblée Plénière 19 Mai 1978

60 - Ventes accessoires - Publicité – Change 62 RÈGLES DE DÉDUCTION DE LA. T.V.A 64 ANNEXES 1ère partie - Annexe 1-1 - Article 26 de la 6ème Directive européenne du 17.05.1977 66 - Annexe 1-2 - Instruction du 19 juin 1979 (BO 3 B-7-79) 67 Assiette - Taux - Bases d'imposition - Ventes de billets de transports et de tickets de réservation par les agences de voyages 68 - Annexe 1-3 - Instruction du 24 juin 1981 (BO 31'-1-81) Régime applicable aux

actualité juridique de droit administratif. RFDA Revue française de droit administratif, bimestrielle. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP). Partiel Janvier : commentaire d’arrêt ou de texte Mai : cas pratique « Vos enseignants ne sont pas tous sadiques » INTRODUCTION : Qu’est ce que le droit administratif et d’où vient il ? Droit administratif = droit de l’administration ? Ca n’a pas beaucoup de sens. Qu’est ce que l’administration 

gouvernement. Le 13 mai 1958, Pierre Pflimlin devient président du conseil. Une insurrection contre la représentation du gouvernement français éclate à Alger. En effet, l’assaut a été donné au palais du gouvernement à Alger par des insurgés, et un comité de salut public s’est constitué, présidé par Massu. L’armée ne s’interpose pas. Le nom du général De Gaulle commence à circuler, car pour beaucoup il apparaît qu’il est le seul à pouvoir régler la crise algérienne. Par un communiqué le 15 mai, le général

................................................................p. 19 §4. La cassation......................................................................................................................................................... p. 19 A. Composition de la cour de cassation.......................................................................................................................................... p. 19 B. Rôle de la Cour de cassation...................................

peut, en aucun cas, remplacer un document d’identité ou de voyage. 7 L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) est l’assemblée représentative des Français établis hors de France.∗ Il s’agit d’une assemblée élue, à vocation consultative, constituée en collège électoral pour l’élection des Sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les membres de l’AFE sont, en leur qualité d’élus représentatifs de la communauté française à l’étranger

en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions

la justice au nom du peuple francais qui lui a délégué cette compétence. On passe alors d’un système de justice retenue a un système de justice déléguée. Sous le Second Empire, le système de justice retenue sera rétabli, c’est la loi ensuite du 24 mai 1872 qui va finalement réinstituer le système de justice déléguée. Ce système de justice déléguée ne sera plus jamais remis en cause. B/ L’extension des compétences

conditions : il faut que soit prouvée la nécessité thérapeutique pour la personne, d’autre part le consentement préalable de la personne est requis. Le contrat médical, conclu avec le patient, impose une obligation d’information à son patient. C.Cass 20 mai 1936 « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le patricien, l’engagement, bien évidemment de guérir son malade […]du moins de lui donner des soins, non pas quelconque […] mais consciencieux, attentifs, et conformes

juridictions constituent l’institution Cour de Justice. Chapitre 1 : Les juridictions de l’Union européenne Section 1 : La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) I : La composition de la Cour A) La constitution de la Cour Les juges L’article 19 alinéa 2 TFUE dispose que « La Cour de justice est formée d’un juge par Etat-membre ». Ainsi, la Cour est composée de 27 juges mais le traité ne précise pas leur nationalité. Actuellement, le juge français est m. BONICHOT. Cette composition a fait l’objet

1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695