Assemblée Plénière 19 Mai 1978

divorce on propose au couple de n'avoir plus aucun lien par le règlement de leur conflit pécunier. Loi du 3 Décembre 2001 qui préconise l'égalité entre les enfants qu'il soit né ou non pendant le mariage. Nouvelle réforme du divorce, la loi du 26 mai 2004, réforme de la filiation avec l'ordonnance du 4 juillet 2005 et une loi du Janvier 2009. Texte particulier: Loi du 4 avril 2006, cette loi intervient pour lutter contre les mariages forcés. Loi du 9 Janvier 2010 sur les violences domestiques

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations

l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD,participation orale Aller voir conclusions/note de documents adresse: tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse:

| | |LE CONSEIL DES BONS HOMMES SE COMPOSE DE SEPT MEMBRES QUI APPARTIENNENT À LA COMMUNAUTÉ D’IRRIGANTS DU NOM DE JUNTA DE HACENDADOS DE | | |LA HUERTA DE MURCIA (ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES TERRIENS DE LA PLAINE DE MURCIE). CE TRIBUNAL SE COMPOSE DES MEMBRES SUIVANTS: UN | | |PRÉSIDENT, UN SECRÉTAIRE, QUI SONT AUSSI MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE DE PROPRIÉTAIRES TERRIENS, DEUX PROCUREURS VOCAUX DES ZONES DE

régimes parlementaires : la notion juridique 14. Les régimes parlementaires : le fonctionnement 15. Le régime présidentiel 16. Les présidentialismes 17. Les régimes semi - présidentiels 18. Les régimes socialistes : le modèle soviétique 19. Les régimes socialistes : le modèle chinois Première Année du deug Droit Groupe de cours n°1   Introduction au droit public et droit Constitutionnel TRAVAUX DIRIGÉS   1ER SEMESTRE (9 séances + 1examen blanc) 1. Séance introductive 2. Les formes

signée en avril 194817(*). Elle devint le premier document international énumérant les droits de l'homme universels et proclamant la nécessité de protéger ces droits. Puis, La Convention américaine sur les droits de l'homme est entrée en vigueur en 1978 et a été ratifiée par 21 des 31 Etats membres de l'OEA (à part le Brésil et les Etats-Unis, les principaux pays de la région font partie de la Convention). Comme traité, ce document oblige uniquement les nations qui l'ont signé. En Amérique latine

l’animal qui servait dans l’agriculture était un immeuble. Alors que l’article 528 parlait de meubles ; les autres animaux (de compagnie) sont des choses, des biens. Mais dans les années 1970, il y a un mouvement en faveur des animaux. Le 15 octobre 1978 s'établit la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal. L’article 1 de celle-ci affirme que les animaux naissent égaux devant la vie. Ce mouvement en faveur des animaux apparaît aussi en France. C'est alors que dans le Code Rural, l’article 214-1

dans l’union. Le plus grand élargissement jamais envisagés concernait à l’origine 10 pays d’Europe central et oriental auxquels s’ajoutaient les îles méditerranéennes de Chypres et de Malte. Sur les 12 pays en lice, seul 10 adhèrent à l’union le 1er mai 2004 Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. La Roumanie et la Bulgarie devront attendre 2007 pour rejoindre les 25. VII.2004 : Signature du traité établissant

l’origine de nombreux textes internationaux protecteurs des droits des Leurs. - la DUDH du 10/12/1948:  écrite par Roosevelt et Cassin contient le même contenu que 1789+1946  pas valeur juridique contraignante, juste morale - les Pactes du 19/12/1966 = ont pour objectif de mettre juridiquement en œuvre les principes figurant dans la DUDH. Ont été développées sous la forme de 2 Pactes (1 relatif aux droits civils et politiques et l’autre relatif aux droits éco et sociaux). ont une force

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement