Assemblée Plénière 19 Mai 1978

d'exposition, l'appellation complète de ces administrations sera abandonnée au profit de leur sigle respectif mentionné avec leur présentation. (4) Le cnpd fut créé consécutivement aux travaux de la Commission des maires sur la sécurité installée le 28 mai 1982, et la dipsjd succéda à la Mission d'appui et de developpement aux missions locales constituée au sein du Ministère des affaires sociales par ordonnance du 26 mars 1982. (5) Devenue Mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie (milt)

trouve les droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée.

(article 4 du code civil : un juge ne peut refuser de statuer sur une demande au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante. S’il le faisait, il se rendrait coupable d’un dénie de justice.). Le juge doit faire l’interprétation de la loi mai doit de toute façon trancher en utilisant les principes généraux du droit. C’est une garantie pour les justiciables de pouvoir obtenir l’exécution du jugement (au besoin par la contrainte). II force exécutoire des jugements Seul les juridictions

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

toutes les fonctions qu’elle relève de l’esprit ou du corps d’un individu. Toutefois en cas de constat de la mort préalable à un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques, dans ce cas le décret du 21 mai 2003 précise que le constat de la mort doit être établie dans ce cas si 3 critères cliniques sont simultanément réunis: Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée. L’abolition de tout réflexe du tronc c érébral. Absence totale

des 90’s) En droit français il existe un pp d’indisponibilité de l’état des personnes. La france se trouve sanctionnée par la CEDH le 25 MArs 1992 sur le terrain de l’article 12. (B. C/ France). Donc revirement de la France: 2 arrêts de l’ass plénière de 1992: La Courd de Cassation autrise la modification de la mention du sexe à l’état civil quand certaines conditions sont remplies: A la suite d’un traitement médico-chirurgical La personne a abandonné tout élément de son ancien sexualité et

compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire. Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938 ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’ : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision

territoires Les compétences propres des régions : • Tourisme • Commerce Les compétences partagées : Régions + Etats 50% du budget provient des impôts locaux. Depuis 1982 l’organisation de la République est décentralisée. En Espagne, la Constitution de 1978 a créé des communautés autonomes : Historiques : on parle depuis longtemps une langue différente du castillan EX : Galice, Catalogne, Valence Autonomie de la langue et l’éducation On peut voir apparaitre une division des compétences législatives en

juillet 1996 pour les lois de financement. Les réformes ainsi mises en œuvre ont été porteuses de nombreuses et importantes innovations, mais n’en sont pas moins inscrites dans la continuité d’une évolution de long terme tendant à donner aux assemblées parlementaires un rôle accru en matière financière. Aussi l’on s’efforcera ici, tout en mettant en évidence les changements les plus récents, de décrire sur une longue période les pratiques et leurs évolutions. Contrairement à la procédure

seulement. EGB (Etats Généraux de la Bioéthique) : on repense les lois en fonction des avancées de la science. Ex : question de la mère porteuse (fin 80’s). Partie I : La naissance. Cas de la mère porteuse traité dans un arrêt en Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère